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Que devient la garantie décennale en cas de dépôt de bilan du constructeur ?
Que devient la garantie décennale en cas de dépôt de bilan du constructeur ?
Vérifié le 19 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
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L'assurance « responsabilité décennale » souscrite par le constructeur (et qui est obligatoire) impliqué dans la construction d'un ouvrage neuf ou existant n'est pas affectée par le dépôt de bilan de celui-ci et peut être mobilisée si nécessaire par le maître d'ouvrage, si les travaux ont fait l'objet d'une réception, qui met fin aux obligations contractuelles du constructeur.
En présence d'un maître d'œuvre (architecte, bureau d'études...) dont la responsabilité est engagée au moins en partie, l'assureur du maître d'œuvre peut également être amené à prendre en charge l'indemnisation des dommages.
Par ailleurs, si le maître d'ouvrage a souscrit une assurance « dommages-ouvrage » dont la finalité est d'intervenir en préfinancement des dommages de nature décennale, celle-ci permet de procéder à l'exécution des réparations relevant de la garantie décennale, sans avoir à attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités.
La garantie de la police « dommages-ouvrage » a vocation à s'appliquer après la réception de l'ouvrage et prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement. Avant la réception ou si des réserves ont été émises, la garantie n'intervient que sous certaines conditions : mise en demeure adressée à l'entrepreneur, restée infructueuse et résiliation du contrat de louage d'ouvrage pour inexécution de ses obligations.
La mention de l'assurance souscrite au titre de l'activité, des coordonnées de l'assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie est obligatoire sur la facture. À défaut, il est possible de connaître le nom de l'assureur en s’adressant au mandataire liquidateur chargé de la procédure collective ouverte à l'encontre du constructeur.
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Par ailleurs, si le maître d'ouvrage a souscrit une assurance « dommages-ouvrage » dont la finalité est d'intervenir en préfinancement des dommages de nature décennale, celle-ci permet de procéder à l'exécution des réparations relevant de la garantie décennale, sans avoir à attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités.
La garantie de la police « dommages-ouvrage » a vocation à s'appliquer après la réception de l'ouvrage et prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement. Avant la réception ou si des réserves ont été émises, la garantie n'intervient que sous certaines conditions : mise en demeure adressée à l'entrepreneur, restée infructueuse et résiliation du contrat de louage d'ouvrage pour inexécution de ses obligations.
La mention de l'assurance souscrite au titre de l'activité, des coordonnées de l'assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie est obligatoire sur la facture. À défaut, il est possible de connaître le nom de l'assureur en s’adressant au mandataire liquidateur chargé de la procédure collective ouverte à l'encontre du constructeur.
