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NIVEAU DE VIE ET POUVOIR D'ACHAT
1. Prestations sociales, minima sociaux et salaires.
1. L'Etat s'engage à revaloriser de 20% la Prestation de Restauration Scolaire (PARS) en contrepartie d'un engagement des cantines à offrir aux élèves plus de 50% de produits issus de l'agriculture locale et à réduire les tarifs supportés par les familles. L'Etat formalisera, avec toutes les collectivités bénéficiaires de ce dispositif et avec la Chambre d'Agriculture, une convention permettant de vérifier la bonne répercussion de cet engagement sur le pouvoir d'achat des Guadeloupéens et sur l'économie agricole.
2. La Région s'engage à réduire le prix des repas des lycéens (50 euros par lycéen et par an) à compter du mois d'avril 2009-03- 03.
3. Une prime de solidarité active de 200 euros sera versée de façon exceptionnelle par l'Etat au mois d'avril 2009 aux 51 000 foyers guadeloupéens qui perçoivent les plus bas revenus.
4. Les partenaires sociaux ont signé le 26 février 2009 un accord régional interprofessionnel sur les salaires du secteur privé, « accord Jacques BINO » joint en annexe du présent protocole.
5. Un revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA) sera servi à compter du 1er mars 2009 pour une période de 36 mois à l'ensemble des salariés du privé jusqu'à 1,4 SMIC inclus. Dans l'attente de la mise en place du RSA de droit commun, une enveloppe complémentaire sera mobilisée pour les personnes qui auraient été éligibles au RSA de droit commun et non bénéficiaires du RSTA.
6. Le Conseil général et la Région s'engagent à verser, à compter du 1 er mars 2009, chacun pour sa part, une prime exceptionnelle de 25 euros par mois sur 12 mois pour un montant total de 24 MEuros aux salariés dont la rémunération est comprise entre 1 et 1,4 SMIC inclus (accord BINO).
7. L'Etat s'engage à créer un fonds de soutien exceptionnel de 3 ME au bénéfice des 17 000 allocataires du minimum vieillesse et des 7 000 allocataires de l'allocation adulte handicapé qui aura pour vocation d'allouer des primes de vie chère et d'aider à l'entretien et à l'aménagement du domicile. La mise en oeuvre de ces crédits s'effectuera à travers le FSL et le fonds de compensation du handicap de la MDPH.
Le LKP réaffirme sa demande de revalorisation des minima sociaux et particulièrement de l'AAH.
8. La Région s'engage à verser au plus tard le 30 juin 2009 une prime exceptionnelle de 100 Euros aux 80 000 foyers qui perçoivent les plus bas revenus (base IR).
9. La Région s'engage à augmenter de 200Euros les bourses régionales accordées aux étudiants poursuivant des études supérieures en Guadeloupe à compter de la rentrée universitaire 2009-2010.
10. Le conseil général décidera en 2009 d'une diminution de la taxe d'habitation de 9% et de la taxe sur le foncier bâti de 7% dès 2009, applicable en 2010.
1. Prestations sociales, minima sociaux et salaires.
1. L'Etat s'engage à revaloriser de 20% la Prestation de Restauration Scolaire (PARS) en contrepartie d'un engagement des cantines à offrir aux élèves plus de 50% de produits issus de l'agriculture locale et à réduire les tarifs supportés par les familles. L'Etat formalisera, avec toutes les collectivités bénéficiaires de ce dispositif et avec la Chambre d'Agriculture, une convention permettant de vérifier la bonne répercussion de cet engagement sur le pouvoir d'achat des Guadeloupéens et sur l'économie agricole.
2. La Région s'engage à réduire le prix des repas des lycéens (50 euros par lycéen et par an) à compter du mois d'avril 2009-03- 03.
3. Une prime de solidarité active de 200 euros sera versée de façon exceptionnelle par l'Etat au mois d'avril 2009 aux 51 000 foyers guadeloupéens qui perçoivent les plus bas revenus.
4. Les partenaires sociaux ont signé le 26 février 2009 un accord régional interprofessionnel sur les salaires du secteur privé, « accord Jacques BINO » joint en annexe du présent protocole.
5. Un revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA) sera servi à compter du 1er mars 2009 pour une période de 36 mois à l'ensemble des salariés du privé jusqu'à 1,4 SMIC inclus. Dans l'attente de la mise en place du RSA de droit commun, une enveloppe complémentaire sera mobilisée pour les personnes qui auraient été éligibles au RSA de droit commun et non bénéficiaires du RSTA.
6. Le Conseil général et la Région s'engagent à verser, à compter du 1 er mars 2009, chacun pour sa part, une prime exceptionnelle de 25 euros par mois sur 12 mois pour un montant total de 24 MEuros aux salariés dont la rémunération est comprise entre 1 et 1,4 SMIC inclus (accord BINO).
7. L'Etat s'engage à créer un fonds de soutien exceptionnel de 3 ME au bénéfice des 17 000 allocataires du minimum vieillesse et des 7 000 allocataires de l'allocation adulte handicapé qui aura pour vocation d'allouer des primes de vie chère et d'aider à l'entretien et à l'aménagement du domicile. La mise en oeuvre de ces crédits s'effectuera à travers le FSL et le fonds de compensation du handicap de la MDPH.
Le LKP réaffirme sa demande de revalorisation des minima sociaux et particulièrement de l'AAH.
8. La Région s'engage à verser au plus tard le 30 juin 2009 une prime exceptionnelle de 100 Euros aux 80 000 foyers qui perçoivent les plus bas revenus (base IR).
9. La Région s'engage à augmenter de 200Euros les bourses régionales accordées aux étudiants poursuivant des études supérieures en Guadeloupe à compter de la rentrée universitaire 2009-2010.
10. Le conseil général décidera en 2009 d'une diminution de la taxe d'habitation de 9% et de la taxe sur le foncier bâti de 7% dès 2009, applicable en 2010.
