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Le permis de faire, le nouveau machin inventé pour ne pas respecter les règles !


Rédigé le Vendredi 2 Novembre 2018 à 22:29 |
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Notez dans un premier temps que cette autorisation de faire ne s'adresse pas aux particuliers. C'est donc bien la preuve que cette nouvelle disposition est un machin obtenu par des lobby qui ne veulent pas respecter les règles en vigueur.


Sous prétexte d'innovation, un permis de faire permettra à certains d'adapter des situations là où il y avait des règles . Lisez le texte vous comprendrez

Image politiques publiques
Image politiques publiques
Les ministres François de Rugy et Jacqueline Gourault ont présenté hier, en Conseil des ministres, une ordonnance « visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation ». Il s’agit d’une application de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (Essoc), et l’ordonnance prévoit de nouvelles possibilités de dérogations à la norme si celles-ci permettent d’obtenir un « résultat équivalent ». Il s’agit de l’application concrète du nouveau concept de « permis de faire ».

L’article 49 de la loi laissait au gouvernement jusqu’au 10 novembre pour présenter cette ordonnance. Elle permet à un maître d’ouvrage (État, collectivités territoriales ou organismes HLM) de « déroger à certaines règles de construction sous réserve qu'il apporte la preuve qu'il parvient, par les moyens qu'il entend mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l'application des règles auxquelles il est dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant, d’un point de vue technique ou architectural ». Les possibilités de dérogation sont assez étendues.

Elles concernent notamment les normes touchant à la sécurité et la protection contre l’incendie (pour les habitations et les entreprises), l’aération, l’accessibilité du cadre bâti, la performance énergétique, les caractéristiques acoustiques.

Nous attendons de savoir quelle sera l'application de ce texte en Martinique, en particulier sur des points qui nous semblaient non négociables à savoir les conditions parasismiques, l'adaptation aux normes environnementales.




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L'éditorial de Victor Monlouis Bonnaire

Editorial du Jour / A cette date la CTM n’a toujours pas réagi

Toujours aucune réponse à notre lettre adressée au président de la CTM en relation avec une couleur de plus sur le drapeau !



Il se trouve qu’un des drapeau inspirait particulièrement ce côté caraïbe . C’est celui qui avait pour nom, le Flamboyant.

Editorial du Jour / A cette date la CTM n’a toujours pas réagi
Hélas , alors qu’il était le mieux placé : au centre de la page pour recueillir le maximum de suffrages, notre média Makacla.com une fois de plus , a révélé qu’il avait plus de trois couleurs et qu’il devait à ce titre être hors concours. A cette date la CTM n’a toujours pas réagi . Pour dire comme elle envisagerait de sortir de ce ridicule.. Nous avons écrit au Président, pour savoir ce qu’il entendait faire.
15042019_editorial_drapeau_ojam_et_4_couleurs.mp3 15042019 editorial Drapeau OJAM ET 4 COULEURS.MP3  (3.84 Mo)


Victor HAUTEVILLE
16/04/2019


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