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L’article 55 de la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU) imposent l’obligation pour certaines communes de disposer d’un taux minimum de logements sociaux, selon des critères définis par le Code de la construction et de l’habitation (CCH).
Exemple de réhabilitation du logement social groupe Effage
Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018. L’article 97 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté redéfinit les conditions d’application territoriale du dispositif résultant de l’article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » (SRU), en recentrant le dispositif sur les territoires où la pression sur la demande de logement social est avérée.
Pour ce faire, la loi s’attache notamment à réviser les conditions d’exemption des communes du dispositif SRU. Désormais, peuvent prétendre à l’exemption les communes se situant dans les agglomérations de plus de 30 000 habitants dont la tension sur la demande de logement social (demandes / attributions annuelles) est
inférieure à 2 ;
Les communes se situant en dehors des agglomérations de plus de 30 000 habitants, et insuffisamment reliées aux bassins d’activité et d’emplois par les transports en commun, et les communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé sont soumises à une inconstructibilité (plan d’exposition au bruit, plan de prévention des risques, …)
En MARTINIQUE, on sait que le plan de prévention des risques et le relief à risque de notre territoire amenuise les terrains disponibles.
Liste des communes exemptées pour la MARTINIQUE :
Martinique 972 97202 Les Anses d’Arlet
Martinique 972 97206 Le Diamant
Martinique 972 97231 Les Trois-Ilets
Martinique 972 97203 Basse-Pointe
Martinique 972 97204 Le Carbet
Martinique 972 97214 Le Lorrain
Martinique 972 97218 Le Morne-Rouge
Ces communes ne sont donc pas tenues à toutes les obligations des dispositions du code de la construction et de l’habitation,en particulier sur la question de l’habitat social.
L’article 55 de la loi Solidarité et renouvellement urbains est disponible sur la page suivante, cliquer sur page 2 .
Pour ce faire, la loi s’attache notamment à réviser les conditions d’exemption des communes du dispositif SRU. Désormais, peuvent prétendre à l’exemption les communes se situant dans les agglomérations de plus de 30 000 habitants dont la tension sur la demande de logement social (demandes / attributions annuelles) est
inférieure à 2 ;
Les communes se situant en dehors des agglomérations de plus de 30 000 habitants, et insuffisamment reliées aux bassins d’activité et d’emplois par les transports en commun, et les communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé sont soumises à une inconstructibilité (plan d’exposition au bruit, plan de prévention des risques, …)
En MARTINIQUE, on sait que le plan de prévention des risques et le relief à risque de notre territoire amenuise les terrains disponibles.
Liste des communes exemptées pour la MARTINIQUE :
Martinique 972 97202 Les Anses d’Arlet
Martinique 972 97206 Le Diamant
Martinique 972 97231 Les Trois-Ilets
Martinique 972 97203 Basse-Pointe
Martinique 972 97204 Le Carbet
Martinique 972 97214 Le Lorrain
Martinique 972 97218 Le Morne-Rouge
Ces communes ne sont donc pas tenues à toutes les obligations des dispositions du code de la construction et de l’habitation,en particulier sur la question de l’habitat social.
L’article 55 de la loi Solidarité et renouvellement urbains est disponible sur la page suivante, cliquer sur page 2 .
