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Lu pour vous / Quelle réforme du statut de l’entreprise ?

Source The Conversation

Mercredi 31 Janvier 2018

Avec la réforme du code du travail voulue par le Président Macron, nombreux à gauche ont estimés qu’il fallait rééquilibrer le projet et corriger sa dérive libérale. C’est ainsi que pour les confédérations syndicales dites « réformiste », la CFDT attend des mesures susceptibles de « récompenser les efforts consentis ».


Bref, la réforme du statut de l’entreprise serait un donnant-donnant : plus de flexibilité sur le marché du travail contre plus de pouvoir à l’intérieur de l’entreprise et notamment son Conseil d’administration

Pour ces tenants d’une réforme, il faudrait ouvrir le Conseil d’administration (CA) des entreprises aux salariés, voire aux autres parties prenantes : clients, fournisseurs, créanciers, représentants des pouvoirs publics.

Avec de telles propositions, le CA risquerait fort de se transformer en tour de Babel. Comment en effet arbitrer entre les objectifs difficilement conciliables des différentes parties prenantes ? Par exemple, comment un tel CA pourrait prendre des mesures difficiles comme la fermeture d’un site, la délocalisation de la production, le changement de fournisseurs, etc. Si, in fine le pouvoir de décision appartient aux actionnaires majoritaires quel sera l’impact des représentants des salariés et éventuellement des autres parties prenantes sur la décision finale ? La représentation des salariés-actionnaires aux CA nous donne déjà une indication.

Selon la garde des sceaux, Nicole Belloubet « il ne faut rien s’interdire, mais bien prendre en compte les conséquences juridiques » d’un tel changement. Serait-ce un appel à la prudence ? Oui, il faut y regarder à deux fois avant de détrôner les actionnaires et instituer la codétermination dans la gestion des entreprises. Certes il y a l’exemple de l’Allemagne avec sa cogestion, mais est-ce une raison pour changer notre code civil ?

Oui, la cogestion existe en Allemagne et les entreprises allemandes semblent bien s’en porter. Ceci étant, outre que la mise en place de ce mode de gouvernance est très daté historiquement (c-à-d, lié à l’histoire de l’Allemagne), il n’est pas évident qu’il permette une meilleure association des employés aux décisions stratégiques des entreprises et une meilleure éthique de gestion. Le cas du Diesel Gate de Volkswagen est là pour nous rappeler que la participation des salariés à la gestion de l’entreprise ne suffit pas pour rendre la firme vertueuse et rendre ses employés plus heureux.

Contrairement à ce que l’on peut croire, une entreprise, même grande, n’est pas une institution politique mais économique dont le but est de produire et de fournir des biens ou des services à destination de clients. Contrairement à une Collectivité locale ou un État, une entreprise peut mourir, surtout si elle ne répond pas aux besoins de ses clients.

Pour être gouvernée efficacement dans un monde concurrentiel, l’entreprise a besoin d’une direction claire, assumée et validée par ses actionnaires. Celle-ci ne peut être partagée et faire l’objet de négociations politiques permanentes. De ce point de vue, l’idée de faire siéger des représentants des différentes parties prenantes au Conseil d’administration, comme certains le recommandent dans le but de promouvoir une meilleure démocratie dans l’entreprise, nous paraît contre-productive car le risque est alors grand de transformer ce conseil en forum de discussion.

Même dans un conseil municipal, le maire a besoin d’avoir une majorité claire pour pouvoir appliquer sa politique. Oui, comme le dit avec prudence dit Nicole Belloubet « il faut bien prendre en compte les conséquences juridiques d’un changement de statut de l’entreprise ».

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