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Martinique et ailleurs: Infraction avec un véhicule de l'administration ou de l'entreprise

il arrivait que la personne morale paie en lieu et place du contrevenant qui échappait ainsi à la perte de points.


Rédigé le Mercredi 3 Janvier 2018 à 21:11 |
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Dans le cas d’un véhicule appartenant à une personne morale (entreprise, administration, État, collectivités…), son représentant légal est tenu de désigner le conducteur du véhicule.


Ici la Gendarmerie en action, objectif sécuriser la route
Ici la Gendarmerie en action, objectif sécuriser la route
Une circulaire du Premier ministre, parue en mai 2017, explique le contexte ayant entraîné cette évolution. Si elle est consacrée à la fonction publique de l’État, la philosophie du système choisi s’étend clairement à toutes les fonctions publiques : « Parce qu'aucune sanction n'était prévue, il arrivait que la personne morale paie en lieu et place du contrevenant qui échappait ainsi à la perte de points. Un tel procédé est déresponsabilisant non seulement pour l'auteur de l'infraction, mais aussi pour l'organisme qui l'emploie. »
Plus question donc pour une mairie ou un EPCI, par exemple, mais aussi pour une entreprise, de payer l’amende du conducteur à sa place.
Les maires et présidents d’EPCI sont donc formellement tenus à la procédure suivante : lorsqu’ils reçoivent un avis de contravention pour un véhicule du parc communal ou intercommunal, ils doivent communiquer au Centre national des infractions routières de Rennes la référence du permis de conduire de l’agent ayant commis l’infraction. En l’absence de désignation, les services judiciaires peuvent engager la responsabilité pénale de l’administration ou de son représentant légal.

La DGCL précise que, dans le cas d’un véhicule appartenant à une personne morale (entreprise, administration, État, collectivités…), son représentant légal est tenu de désigner le conducteur du véhicule. Depuis le 1er janvier 2017, en application de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, cette obligation est assortie d’une sanction : le représentant d’une personne morale qui ne désigne pas le conducteur responsable d’une infraction est passible d’une contravention de 4e classe (135 €).



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