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Michel Peltier, l'ancien directeur de la mer, a été mis en garde à vue .


Rédigé le Mardi 24 Septembre 2019 à 23:11 |
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Michel Peltier, l'ancien directeur de la mer, a été entendu hier, à la gendarmerie du Lamentin, dans le cadre de l'affaire Carenantilles, le marché de la rénovation de la plateforme de carénage au Marin.


Image Martinique Première
Image Martinique Première
Le fonctionnaire qui habite la Guyane a dû se déplacer en Martinique pour les besoins de l'enquête. "Il est placé en garde à vue pour corruption passive, et pour avoir violé le secret de l'enquête", a précisé le procureur de la République, Renaud Gaudeul.

Cette affaire a déjà conduit à la détention préventive du chef d’entreprises Jean-Louis De Lucy , la mise en examen de Rodolphe Désiré, le maire du Marin et d'Arthur de Lucy , co-gérant de Carenantilles.

Rappelons à cette occasion la définition du terme garde à vue : La garde à vue est une mesure privative de liberté. Il s’agit plus précisément d’une « mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs.» (art. 62-1 C. proc. pén. issu de la loi n° 2011-392).

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Désormais la loi encadre plus strictement cette mesure. En effet, la garde à vue ne pourra être autorisée que si et seulement si elle constitue l’unique possibilité de parvenir à l’un des 6 objectifs cités par l’article 62-1 du code de procédure pénal, à savoir :

Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;
Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête ;
Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;
Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;
Empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices ;
Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.

Source : https://www.pratique.fr/garde-a-vue



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