Motion du conseil de l'ordre du 11 septembre 2015.


Rédigé le Lundi 14 Septembre 2015 à 13:24 |
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Le Conseil de l’Ordre du Barreau de Fort-de-France : Rappelle dénonce exige


Le Conseil de l’Ordre du Barreau de Fort-de-France :

 Rappelle que le nombre de postes de magistrats et de fonctionnaires du Tribunal de Grande Instance de Fort de France est nettement insuffisant compte tenu des contentieux en cours en Martinique et du statut de Juridiction Inter-Régionale Spécialisée de cette juridiction,

 Dénonce que depuis des années, plusieurs postes de magistrats et de fonctionnaires ne sont pas pourvus, ce qui provoque une dégradation des conditions dans lesquelles la justice est rendue dans notre pays,

 Prend acte de la position adoptée le 10 septembre 2015 par les magistrats du siège du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, qui rejoint la préoccupation des avocats,

 Exige du gouvernement la mise en place, sans délai, de moyens humains et matériels pour un fonctionnement normal du TGI de Fort-de-France.


Le Conseil de l’Ordre manifeste sa volonté de voir respecter le droit des justiciables martiniquais à une justice équitable et digne d’un État de Droit.


Fait à Fort-de-France, le 11 septembre 2015



Le Bâtonnier,
Raphaël CONSTANT


SOCIETE
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