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Qu’est-ce qu’une procédure en référé ?


Rédigé le Mercredi 20 Mai 2020 à 08:11 |
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Le référé-liberté est une procédure qui permet de saisir en urgence le juge administratif, lorsqu’on estime que l’administration (État, collectivités territoriales, établissements publics) porte atteinte à une liberté fondamentale (liberté d’expression, droit au respect de la vie privée et familiale, droit d’asile, etc.).


Le juge des référés rend ses décisions – appelées « ordonnances » – en principe sous 48h.

Photographe Serge Boissard
Photographe Serge Boissard
Le juge des référés a des pouvoirs étendus : il peut suspendre une décision de l’administration ou lui ordonner de prendre des mesures particulières.
Pour cela, il doit pouvoir établir, d’une part, qu’il y a urgence à statuer, d’autre part, que l’administration – par ses actions ou son inaction – a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Le juge porte son appréciation sur ce point compte tenu des mesures déjà prises par l’administration et des moyens dont elle dispose.

Le juge des référés rend ses décisions – appelées « ordonnances » – en principe sous 48h.




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