Une liberté et non un droit à faire appliquer : la cour administrative de Bordeaux qui rappelle que la liberté d'avoir une vie privée, y compris dans la dimension sexuelle, ne peut être bafouée. La liberté sexuelle est inscrite dans le droit commun mais son effectivité en établissement est en pleine évolution.
Ce sujet de société encore sensible a été abordé sous l'angle juridique par Bruno Py, professeur de droit à l'université de Lorraine. Il invite d'abord à distinguer "l'éthique qui expose le souhaitable et le non souhaitable, la morale qui est l'art de différencier le bien du mal, et le droit qui est la frontière entre ce qui est permis et interdit". Il rappelle qu'avoir un droit, "c'est se voir reconnaître une prérogative, soit sur une chose, les droits réels, soit à l'égard d'un individu pour obtenir une prestation, et que l'on peut, par l'intermédiaire d'un juge, forcer, contraindre à respecter le droit ou indemniser en cas de non-respect". Or la sexualité est une liberté fondamentale et non un droit.
Construire l'accompagnement malgré l'interdit
Si le viol et le harcèlement peuvent être aussi bien subis que commis par des personnes handicapées qui sont par ailleurs souvent très vulnérables aux agressions, Bruno Py note que "la prostitution, pouvant être une réponse d'accompagnement, n'est pas interdite, il n'y a aucun texte la prohibant", contrairement au proxénétisme. Par conséquent, l'accompagnement sexuel par des professionnels, qui peut cadrer les pratiques, correspond à de la prostitution s'il est rémunéré et qu'il y a contact physique dans un but de satisfaction sexuelle, selon la définition juridique, mais il n'a rien d'interdit.
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Construire l'accompagnement malgré l'interdit
Si le viol et le harcèlement peuvent être aussi bien subis que commis par des personnes handicapées qui sont par ailleurs souvent très vulnérables aux agressions, Bruno Py note que "la prostitution, pouvant être une réponse d'accompagnement, n'est pas interdite, il n'y a aucun texte la prohibant", contrairement au proxénétisme. Par conséquent, l'accompagnement sexuel par des professionnels, qui peut cadrer les pratiques, correspond à de la prostitution s'il est rémunéré et qu'il y a contact physique dans un but de satisfaction sexuelle, selon la définition juridique, mais il n'a rien d'interdit.
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Adapter le cadre règlementaire
Depuis la loi du 13 avril 2016, qui incrimine et pénalise le client de la prostitution, ici la personne en situation de handicap, qui sollicite un individu pour lui prodiguer des contacts sexuels moyennant rémunération, dans un but de satisfaction sexuelle, est auteur d'une contravention, dans l'absolu.
Certains établissements demandent à ce qu'une politique institutionnelle soit assumée en faveur de la possibilité des personnes handicapées de développer une vie affective et sexuelle. Pour cela "il faut arriver à instaurer un cadre clair et cohérent et qui ne soit pas lointain et théorique", constate Anne Dusart, psychologue et sociologue du Creai Bourgogne-Franche-Comté. Il faut impliquer l'ensemble des personnes intervenant en établissement grâce à des repères et des modalités, notamment "dans le projet d'établissement, le règlement de fonctionnement, le contrat de séjour et les projets personnalisés", poursuit-elle. Il faut développer une culture collective d'analyse des besoins et de construction de réponse adaptée dans les structures.
Pour en savoir plus contacter l'auteur de ces extraits il est journaliste @Hospimedia, et traite ou relaie l'info pertinente avec une considération des problématiques sociales qu'il s'efforce d'alimenter.
Pour approfondir le sujet
Découvrez ce document en pièce jointe brochure de vie affective et sexuelle et handicap . Un document facile à lire et très instructif.
Certains établissements demandent à ce qu'une politique institutionnelle soit assumée en faveur de la possibilité des personnes handicapées de développer une vie affective et sexuelle. Pour cela "il faut arriver à instaurer un cadre clair et cohérent et qui ne soit pas lointain et théorique", constate Anne Dusart, psychologue et sociologue du Creai Bourgogne-Franche-Comté. Il faut impliquer l'ensemble des personnes intervenant en établissement grâce à des repères et des modalités, notamment "dans le projet d'établissement, le règlement de fonctionnement, le contrat de séjour et les projets personnalisés", poursuit-elle. Il faut développer une culture collective d'analyse des besoins et de construction de réponse adaptée dans les structures.
Pour en savoir plus contacter l'auteur de ces extraits il est journaliste @Hospimedia, et traite ou relaie l'info pertinente avec une considération des problématiques sociales qu'il s'efforce d'alimenter.
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