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Santé / Vie affective et sexuelle des personnes en situation de handicap !


Rédigé le Mardi 16 Avril 2019 à 17:19 |
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Les réflexions éthiques et les représentations de la vie affective et sexuelle des personnes en situation de handicap résidant en maison d'accueil spécialisée (Mas) ou foyer d'accueil médicalisé (Fam) sont nombreuses, et il convient d'en rappeler le cadre juridique et réglementaire.


Une liberté et non un droit à faire appliquer : la cour administrative de Bordeaux qui rappelle que la liberté d'avoir une vie privée, y compris dans la dimension sexuelle, ne peut être bafouée. La liberté sexuelle est inscrite dans le droit commun mais son effectivité en établissement est en pleine évolution.

Ce sujet de société encore sensible a été abordé sous l'angle juridique par Bruno Py, professeur de droit à l'université de Lorraine. Il invite d'abord à distinguer "l'éthique qui expose le souhaitable et le non souhaitable, la morale qui est l'art de différencier le bien du mal, et le droit qui est la frontière entre ce qui est permis et interdit". Il rappelle qu'avoir un droit, "c'est se voir reconnaître une prérogative, soit sur une chose, les droits réels, soit à l'égard d'un individu pour obtenir une prestation, et que l'on peut, par l'intermédiaire d'un juge, forcer, contraindre à respecter le droit ou indemniser en cas de non-respect". Or la sexualité est une liberté fondamentale et non un droit.

Construire l'accompagnement malgré l'interdit

Si le viol et le harcèlement peuvent être aussi bien subis que commis par des personnes handicapées qui sont par ailleurs souvent très vulnérables aux agressions, Bruno Py note que "la prostitution, pouvant être une réponse d'accompagnement, n'est pas interdite, il n'y a aucun texte la prohibant", contrairement au proxénétisme. Par conséquent, l'accompagnement sexuel par des professionnels, qui peut cadrer les pratiques, correspond à de la prostitution s'il est rémunéré et qu'il y a contact physique dans un but de satisfaction sexuelle, selon la définition juridique, mais il n'a rien d'interdit.

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23/05/2019



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