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Un décret publié au Journal officiel présente donc les modalités d’attribution de cette aide financée par France compétences - agence quadripartite réunissant État, patronat, régions et partenaires sociaux - et versée par l’Agence de services et de paiement au centre de formation d’apprentis (CFA).
L’apprenti doit répondre à trois conditions pour en bénéficier :
« être âgé d’au moins dix-huit ans »,
« être titulaire d’un contrat d’apprentissage en cours d’exécution » et
« être engagé dans la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B ».
Si « elle est cumulable avec toutes les autres aides perçues par l'apprenti, y compris les prestations sociales », l’aide est versée « une seule fois pour un même apprenti » : s’il échoue à son examen, l’apprenti ne pourra donc pas en faire de nouveau la demande. Concrètement, l’apprenti doit « transmettre au centre de formation d'apprentis où il est inscrit son dossier de demande comprenant la demande d'aide complétée et signée par l'apprenti ; la copie recto-verso de sa carte nationale d'identité ou de son passeport ou de son titre de séjour en cours de validité ; la copie d'un devis ou d'une facture de l'école de conduite datant de moins de douze mois. »
Le centre de formation d'apprentis adresse ensuite « la demande d'aide au permis de conduire à l'Agence de services et de paiement pour que celle-ci le rembourse du montant de l'aide versé à l'apprenti ».
Nous supposons que cette nouvelle aide accordée aux apprentis sera également disponible en Martinique. Nous nous renseignons sur la procédure qui sera mise en place localement.
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L’apprenti doit répondre à trois conditions pour en bénéficier :
« être âgé d’au moins dix-huit ans »,
« être titulaire d’un contrat d’apprentissage en cours d’exécution » et
« être engagé dans la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B ».
Si « elle est cumulable avec toutes les autres aides perçues par l'apprenti, y compris les prestations sociales », l’aide est versée « une seule fois pour un même apprenti » : s’il échoue à son examen, l’apprenti ne pourra donc pas en faire de nouveau la demande. Concrètement, l’apprenti doit « transmettre au centre de formation d'apprentis où il est inscrit son dossier de demande comprenant la demande d'aide complétée et signée par l'apprenti ; la copie recto-verso de sa carte nationale d'identité ou de son passeport ou de son titre de séjour en cours de validité ; la copie d'un devis ou d'une facture de l'école de conduite datant de moins de douze mois. »
Le centre de formation d'apprentis adresse ensuite « la demande d'aide au permis de conduire à l'Agence de services et de paiement pour que celle-ci le rembourse du montant de l'aide versé à l'apprenti ».
Nous supposons que cette nouvelle aide accordée aux apprentis sera également disponible en Martinique. Nous nous renseignons sur la procédure qui sera mise en place localement.
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