MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES
Décret no 2013-1236 du 23 décembre 2013 relatif aux modalités d’application du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi prévu à l’article 244 quaterC du code
général des impôts
NOR : EFIE1321643D
Publics concernés : les entreprises soumises à l’impôt sur les bénéfices selon un régime réel d’imposition ou bénéficiant d’un dispositif d’exonération temporaire en application des articles 44 sexies, 44 sexies A,44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 decies à 44 quindecies ainsi que les organismes visés à l’article 207 du
code général des impôts pour leurs activités non exonérées, qui emploient des salariés.
Objet : fixer les modalités d’application relatives au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi prévu à l’article 244 quater C du code général des impôts, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises envers les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale qui les transmettent ensuite à l’administration fiscale.