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Les publics concernés : Les producteurs, les constructeurs, les importateurs d'automobiles ainsi que, les opérateurs du traitement des véhicules hors d'usage (VHU) les centres VHU et les broyeurs agréés, les assureurs, les collectivités d'outre-mer où le code de l'environnement s'applique.
Voici l’objet de ce décret : Une modification de certaines modalités de gestion des VHU. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, c’est-à-dire qu’il est donc dorénavant applicable.
Le rapport de M. Serge LETCHIMY, député de la Martinique, sur l'économie circulaire dans les collectivités d'outre-mer, souligne les difficultés traversées par la filière de gestion de VHU dans ces territoires du fait de leurs caractéristiques. Ce rapport montre qu'environ 60 000 véhicules présents sur la voie publique ou sur des propriétés privées s'apparentent à des épaves. Cette situation a des conséquences en termes notamment d'enjeux sanitaire, environnemental et économique. Le décret prévoit que l'instance d'évaluation de l'équilibre économique de la filière des VHU peut, après évaluation du nombre de ces véhicules abandonnés, proposer à l'État d'imposer à chaque producteur automobile la mise en œuvre d'un plan d'action pour le résorber et prévenir qu'il se reconstitue.
Un arrêté interministériel en précisera le contenu, les modalités de mise en œuvre et d'évaluation.
Par ailleurs, le décret prévoit une disposition visant à mieux encadrer les pratiques des assureurs concernant le commerce des véhicules endommagés. À cette fin, il précise que l'assureur est tenu de présenter, en cas de contrôle par les agents mentionnés à l'article L. 541-44 du code de l'environnement, le rapport de l'expert en automobile qui atteste que le véhicule est techniquement réparable selon des critères techniques et qui donne la liste des réparations à réaliser si le véhicule est techniquement réparable.
Enfin, le décret comprend une disposition pour faciliter la prise en charge des VHU par les centres VHU agréés en l'absence de certificat d'immatriculation par rapport à la réglementation actuelle du Code de la route.
Voilà donc un exemple de ce que peut faire un député.
Voici l’objet de ce décret : Une modification de certaines modalités de gestion des VHU. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, c’est-à-dire qu’il est donc dorénavant applicable.
Le rapport de M. Serge LETCHIMY, député de la Martinique, sur l'économie circulaire dans les collectivités d'outre-mer, souligne les difficultés traversées par la filière de gestion de VHU dans ces territoires du fait de leurs caractéristiques. Ce rapport montre qu'environ 60 000 véhicules présents sur la voie publique ou sur des propriétés privées s'apparentent à des épaves. Cette situation a des conséquences en termes notamment d'enjeux sanitaire, environnemental et économique. Le décret prévoit que l'instance d'évaluation de l'équilibre économique de la filière des VHU peut, après évaluation du nombre de ces véhicules abandonnés, proposer à l'État d'imposer à chaque producteur automobile la mise en œuvre d'un plan d'action pour le résorber et prévenir qu'il se reconstitue.
Un arrêté interministériel en précisera le contenu, les modalités de mise en œuvre et d'évaluation.
Par ailleurs, le décret prévoit une disposition visant à mieux encadrer les pratiques des assureurs concernant le commerce des véhicules endommagés. À cette fin, il précise que l'assureur est tenu de présenter, en cas de contrôle par les agents mentionnés à l'article L. 541-44 du code de l'environnement, le rapport de l'expert en automobile qui atteste que le véhicule est techniquement réparable selon des critères techniques et qui donne la liste des réparations à réaliser si le véhicule est techniquement réparable.
Enfin, le décret comprend une disposition pour faciliter la prise en charge des VHU par les centres VHU agréés en l'absence de certificat d'immatriculation par rapport à la réglementation actuelle du Code de la route.
Voilà donc un exemple de ce que peut faire un député.
