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Dans la série des services qui sont contenus dans notre bouquet d'assistances, nous vous proposons un service de valorisation d'entretien et de surveillance des maisons vides . Cliquez sur l'affiche si vous voulez en savoir plus!
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La propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaires, et par l'effet des obligations.La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription.
Par délibération du conseil municipal, la commune peut renoncer à exercer ses droits, sur tout ou partie de son territoire, au profit de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. Les biens sans maître sont alors réputés appartenir à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre renonce à exercer ses droits, la propriété est transférée de plein droit :
1° Pour les biens situés dans les zones définies à l'article L. 322-1 du code de l'environnement, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du même code lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, à l'Etat ;
2° Pour les autres biens, à l'Etat.
C'est le cas à Fort-de France où des quantités de biens défigurent la beauté de la ville. Ces bâtisses non entretenues se dégradent et dégradent la qualité de vie dans la ville.
Repérées par les SDF, ces maisons finissent par devenir de véritables repères.
Par délibération du conseil municipal, la commune peut renoncer à exercer ses droits, sur tout ou partie de son territoire, au profit de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. Les biens sans maître sont alors réputés appartenir à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre renonce à exercer ses droits, la propriété est transférée de plein droit :
1° Pour les biens situés dans les zones définies à l'article L. 322-1 du code de l'environnement, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du même code lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, à l'Etat ;
2° Pour les autres biens, à l'Etat.
C'est le cas à Fort-de France où des quantités de biens défigurent la beauté de la ville. Ces bâtisses non entretenues se dégradent et dégradent la qualité de vie dans la ville.
Repérées par les SDF, ces maisons finissent par devenir de véritables repères.
