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Cette définition n'est pas de nous, mais certainement qu'elle est susceptible de subtilités dont les professionnels du droit sont des spécialistes et pas nous !
La détention préventive est la mesure de privation de liberté excédant 48 heures, décidée par un juge d’instruction à l’égard d’un inculpé, présumé innocent mais contre lequel il existe des indices sérieux qu’il aurait commis une infraction punie d’une peine d’emprisonnement d’un an minimum.
On parle de détention préventive puisqu’il s’agit de la détention subie par une personne préalablement à sa comparution éventuelle devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d’assises. Il ne s’agit donc pas d’une condamnation mais d’une ordonnance de détention provisoire lorsque le juge considère qu’il est absolument nécessaire pour garantir la sécurité publique, que l’individu concerné soit privé de sa liberté pendant l’enquête judiciaire.
Le mandat d’arrêt est contrôlé, en principe tous les trois mois, par les juridictions d’instruction (la chambre du conseil du tribunal de première instance et, en appel, la chambre des mises en accusation), qui vérifient s’il est opportun de prolonger la détention. Le juge d‘instruction a également le pouvoir de rendre une décision de remise en liberté.
On parle de détention préventive puisqu’il s’agit de la détention subie par une personne préalablement à sa comparution éventuelle devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d’assises. Il ne s’agit donc pas d’une condamnation mais d’une ordonnance de détention provisoire lorsque le juge considère qu’il est absolument nécessaire pour garantir la sécurité publique, que l’individu concerné soit privé de sa liberté pendant l’enquête judiciaire.
Le mandat d’arrêt est contrôlé, en principe tous les trois mois, par les juridictions d’instruction (la chambre du conseil du tribunal de première instance et, en appel, la chambre des mises en accusation), qui vérifient s’il est opportun de prolonger la détention. Le juge d‘instruction a également le pouvoir de rendre une décision de remise en liberté.
Sur ce dossier,nous nous positionnerons comme d'habitude, c'est à dire à respecter la présomption d'innocence, à attendre le résultat de l'enquête et à attendre le résultat de procès éventuels.
A ce stade de l'enquête toutes interprétations, analyses, digressions politiques, nous paraissent hâtives.
Complément d'information
Article 432-14 Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d'économie mixte d'intérêt national chargées d'une mission de service public et des sociétés d'économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l'une de celles susmentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public.
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d'économie mixte d'intérêt national chargées d'une mission de service public et des sociétés d'économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l'une de celles susmentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public.
