Illégal le permis à points en France pour les titulaires du permis d'avant le 1 juillet 1992!
Poisson d'avril réchauffé : ça pue et ça rend malade. La Cour Européenne n'attend pas 24 ans pour dire son droit !
Je viens de contester un retrait de points, le tribunal de police de Béziers me répond: je cite: Permis à point instauré par loi du 10/07/1989 mis en application le 01/07/1992.Celle ci n'est pas rétroactive!!!DIXIT!! Je cite la suite du courrier " Or l'article 21 de cette même loi précise bien que les permis de conduire en cours de validité à la date d'entrée en vigueur seront affectés d'office du nombre de points prévu à l'article L 11 du code de la route (voir document joint)"??(Il n'y en avait pas Ca C moi qui le dit).Suite de leur courrier, je cite:"De plus en matière de points c'est l'autorité administrative qui est compétente"????? ALORS QUI CROIRE!!!!!!! Qui peut me répondre? Merciiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiii
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