Décret no 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité

Publics concernés : citoyens français, administrations, opérateurs économiques.
Objet : durée de validité de la carte nationale d’identité portée de dix à quinze ans pour les Français majeurs.

Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014. La mesure d’allongement de la durée de validité s’applique aux cartes nationales d’identité sécurisées délivrées à compter du 1er janvier 2014. Elle s’applique également à toutes les cartes d’identité sécurisées en cours de validité au 1er janvier 2014 et
délivrées à des personnes majeures, leur durée de validité étant prolongée de cinq ans nonobstant la date inscrite sur le titre.

Notice : le décret allonge la durée de validité des cartes nationales d’identité sécurisées en la portant de dix à quinze ans pour les Français majeurs. Cette mesure de simplification s’applique aux cartes délivrées à partir du 1er janvier 2014 ainsi qu’aux cartes toujours valides à cette date, leur durée étant prolongée de cinq ans
sans qu’il soit nécessaire de modifier les mentions inscrites sur le titre. Pour bénéficier de cette prolongation,les usagers n’ont ainsi aucune formalité particulière à effectuer.
sécurisées délivrées aux personnes mineures, fixée à dix ans, reste inchangée.