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Arrêté interministériel du 31 janvier 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour la commune de Rivière-Pilote suite à la tempête Chantal du 9 juillet 2013


Rédigé le Lundi 3 Février 2014 à 19:14 |
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Suite à la tempête Chantal du 9 juillet 2013, la commune de Rivière-Pilote a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boues, par l'arrêté interministériel du 3 février 2014, publié au journal officiel n° 0028 du 2 février 2014.
En conséquence, les personnes sinistrées titulaires d'une police d'assurance garantissant leurs biens des dommages d'incendie ou de tout autre dommage, peuvent bénéficier de la garantie catastrophe naturelle. Ces polices d'assurance sont généralement appelés « multirisques ».


Les automobilistes et tous véhicules à moteur bénéficient de cette assurance, s'ils sont assurés en incendie ou en dommage.
Les assurés disposent d'un délai maximum de 10 jours à compter de la date de publication de l'arrêté, soit jusqu'au 11 février 2014 pour déclarer à leur compagnie d'assurance leurs dommages matériels directs (dégâts occasionnés sur les bâtiments, les marchandises, les matériels, le mobilier ou les récoltes engrangées)..
Ce délai est porté à 30 jours pour les déclarations de perte d'exploitation consécutives à l'événement pour les professionnels titulaires d'une garantie ou police couvrant les pertes d'exploitation ou de bénéfice.
ATTENTION, les assurés n'ayant souscrit que la garantie minimum obligatoire dite de responsabilité civile, ne peuvent bénéficier de la garantie « catastrophe naturelle ».



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