Connectez-vous S'inscrire
ICIMARTINIQUE.COM
ICIMARTINIQUE.COM

ICIMARTINIQUE.COM

Notre raison d'être : informer, analyser, révéler, expliquer pour anticiper un réel immédiat et le futur ...
 PAPAZIAN
Samedi 22 Avril 2017

Notez
Je viens de contester un retrait de points, le tribunal de police de Béziers me répond: je cite: Permis à point instauré par loi du 10/07/1989 mis en application le 01/07/1992.Celle ci n'est pas rétroactive!!!DIXIT!! Je cite la suite du courrier " Or l'article 21 de cette même loi précise bien que les permis de conduire en cours de validité à la date d'entrée en vigueur seront affectés d'office du nombre de points prévu à l'article L 11 du code de la route (voir document joint)"??(Il n'y en avait pas Ca C moi qui le dit).Suite de leur courrier, je cite:"De plus en matière de points c'est l'autorité administrative qui est compétente"????? ALORS QUI CROIRE!!!!!!! Qui peut me répondre? Merciiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiii