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Affaire vote AMJ : Voici ce qui est prévu par le code électoral

Par Louis Crusol


Rédigé le Mercredi 10 Mai 2017 à 00:57 |
En cliquant sur l'un de ces boutons vous allez connaitre mes centres d'intérets En savoir plus sur cet auteur

Pour celui qui viole ou tente de violer le secret du vote. "Article L113
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 1 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002


Photo Serge BOISSARD
Photo Serge BOISSARD
En dehors des cas spécialement prévus par les dispositions des lois et décrets en vigueur, quiconque, soit dans une commission administrative ou municipale, soit dans un bureau de vote ou dans les bureaux des mairies, des préfectures ou sous-préfectures, avant, pendant ou après un scrutin, aura, par inobservation volontaire de la loi ou des arrêtés préfectoraux, ou par tous autres actes frauduleux, violé ou tenté de violer le secret du vote, porté atteinte ou tenté de porter atteinte à sa sincérité, empêché ou tenté d'empêcher les opérations du scrutin, ou qui en aura changé ou tenté de changer le résultat, sera puni d'une amende de 15 000 euros et d'un emprisonnement d'un an ou de l'une de ces deux peines seulement.

Si le coupable est fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, agent ou préposé du Gouvernement ou d'une administration publique, ou chargé d'un ministère de service public ou président d'un bureau de vote, la peine sera portée au double.

" Pour ce qui est de l'annulation de l'élection dans le bureau, il faut que cette violation entache le résultat du bureau. Un vote unique ne présente pas un grand risque. Par contre, ceux qui laissent faire se rendent complices. La justice n'a pas besoin de plus que les films de cette mise en scène pour agir. Il faut d'ailleurs envisager la responsabilité d'autres personnes qui ont laissé faire!

Mais, il y a d'autres interprétations pour un geste qui fait beaucoup de bruit sans nécessiter un courage particulier. La crainte de ne pas être cru quand il prétend barrer la route à lepen; la peur de voir lepen, présidente, débarquer à l'aéroport; la frousse de devoir s'adresser à la présidente avec déférence hors du pays natal; la phobie de ne plus être à l'affiche si Macron rafle la mise...

Enfin, C'est cette pratique du vote public qui a permis le règne d'élus corrompus contre qui il devenait périlleux de voter car, refuser de voter à bulletin ouvert signifie qu'on est contre!

Louis CRUSOL



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En plus de Radio fusion nous reprenons la diffusion de notre éditorial sur icimartinique.com

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Certes c’est aussi avec ces prises de positions que le débat avance quoi qu’on dise. Mais quand il suffit que les médias nationaux et des personnalités nationales embrayent …pour que localement les uns et les autres réagissent…On peut se demander si la réflexion à un fil directeur au pays ?
editorial_segolene_edit_.mp3 éditorial Segolène-édit .mp3  (6.88 Mo)


Victor HAUTEVILLE
04/02/2020



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