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LES QUESTIONS DE LA CONSULTATION AUX ELECTEURS DE MARTINIQUE


Rédigé le Vendredi 20 Novembre 2009 à 15:21 |

De la Rédaction: Le jour J arrive.Les deux questions sont connus par Décret n° 2009-1406 du 17 novembre 2009 relatif à la consultation des électeurs de la Martinique en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution


LES QUESTIONS DE LA CONSULTATION  AUX ELECTEURS DE MARTINIQUE
JORF n°0268 du 19 novembre 2009 page 19953 texte n° 4

DECRET

NOR: PREX0923346D

Le Président de la République,
Sur proposition du Gouvernement,
Vu la Constitution, notamment ses articles 72-4, 73 et 74 ;
Vu le code électoral ;
Après avis du Conseil d'Etat,
Décrète :

Article 1
Les électeurs de la Martinique seront consultés le 10 janvier 2010.
Ils auront à répondre par « oui » ou par « non » à la question suivante :
« Approuvez-vous la transformation de la Martinique en une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution, dotée d'une organisation particulière tenant compte de ses intérêts propres au sein de la République ? »

Article 2
Si les électeurs de la Martinique ont répondu « non » à la question mentionnée à l'article 1er, ils seront de nouveau consultés le 24 janvier 2010.
Ils auront à répondre par « oui » ou par « non » à la question suivante :
« Approuvez-vous la création en Martinique d'une collectivité unique exerçant les compétences dévolues au département et à la région tout en demeurant régie par l'article 73 de la Constitution ? »

Article 3
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 novembre 2009.

Par le Président de la République :
Nicolas Sarkozy
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard.





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L'éditorial de Victor Monlouis Bonnaire

Editorial du Jour / A cette date la CTM n’a toujours pas réagi

Toujours aucune réponse à notre lettre adressée au président de la CTM en relation avec une couleur de plus sur le drapeau !



Il se trouve qu’un des drapeau inspirait particulièrement ce côté caraïbe . C’est celui qui avait pour nom, le Flamboyant.

Editorial du Jour / A cette date la CTM n’a toujours pas réagi
Hélas , alors qu’il était le mieux placé : au centre de la page pour recueillir le maximum de suffrages, notre média Makacla.com une fois de plus , a révélé qu’il avait plus de trois couleurs et qu’il devait à ce titre être hors concours. A cette date la CTM n’a toujours pas réagi . Pour dire comme elle envisagerait de sortir de ce ridicule.. Nous avons écrit au Président, pour savoir ce qu’il entendait faire.
15042019_editorial_drapeau_ojam_et_4_couleurs.mp3 15042019 editorial Drapeau OJAM ET 4 COULEURS.MP3  (3.84 Mo)


Victor HAUTEVILLE
16/04/2019


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