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Des avancées sociales conséquentes et particulièrement attendues
• Amélioration de la représentativité syndicale régionale et interprofessionnelle dans les outre-mer
• Relèvement du seuil de recouvrement sur succession de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) de 39 000 à 100 000 euros
• Suppression de la condition d’acquittement des cotisations sociales pour le bénéfice des prestations familiales des travailleurs indépendants
• Mise en place du complément familial majoré et relèvement du plafond de ressources pour en bénéficier ;
• Ouverture du bénéfice de l’assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF) aux bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PrePare).
Dispositions concrètes relatives à la continuité territoriale introduites ou confirmées
• Aides et mesures pour faciliter le retour des résidents ultramarins dans leur collectivité d’origine dans les cinq ans après l’accomplissement d’une période de formation en mobilité, financées par le fonds de continuité territoriale
• Création de deux nouvelles aides de continuité territoriale :
1) Une aide au voyage pour obsèques finançant une partie du déplacement, de l’hexagone vers l’outre-mer, des familles désireuses d’assister aux funérailles d’un parent;
2) Une aide au transport de corps outre-mer, qui prend la forme d’une participation aux frais de transport de corps d’un résident ultra-marin décédé en France métropolitaine, ou, inversement, d’un résident métropolitain décédé outre-mer.
• Amélioration de la représentativité syndicale régionale et interprofessionnelle dans les outre-mer
• Relèvement du seuil de recouvrement sur succession de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) de 39 000 à 100 000 euros
• Suppression de la condition d’acquittement des cotisations sociales pour le bénéfice des prestations familiales des travailleurs indépendants
• Mise en place du complément familial majoré et relèvement du plafond de ressources pour en bénéficier ;
• Ouverture du bénéfice de l’assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF) aux bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PrePare).
Dispositions concrètes relatives à la continuité territoriale introduites ou confirmées
• Aides et mesures pour faciliter le retour des résidents ultramarins dans leur collectivité d’origine dans les cinq ans après l’accomplissement d’une période de formation en mobilité, financées par le fonds de continuité territoriale
• Création de deux nouvelles aides de continuité territoriale :
1) Une aide au voyage pour obsèques finançant une partie du déplacement, de l’hexagone vers l’outre-mer, des familles désireuses d’assister aux funérailles d’un parent;
2) Une aide au transport de corps outre-mer, qui prend la forme d’une participation aux frais de transport de corps d’un résident ultra-marin décédé en France métropolitaine, ou, inversement, d’un résident métropolitain décédé outre-mer.
II. En matière économique, la discussion en séance publique a permis de confirmer dans leur presque totalité les nombreuses avancées qui avaient été obtenues par Serge LETCHIMY lors de l’examen en Commission des lois. Le député LETCHIMY se félicite notamment du maintien de plusieurs de ses dispositions relatives au logement et à l’habitat :
- Le bénéfice du crédit d’impôt pour financer des opérations dans le logement intermédiaire est élargi à toutes les entreprises, et non plus seulement à celles représentant un chiffre d’affaires inférieur à 20 millions d’euros. Cette mesure permettra de favoriser le développement du logement intermédiaire ;
- L’agrément fiscal préalable pour les programmes d’accession sociale est supprimé ;
- Afin de lever toute ambiguïté et de mettre fin à certaines situations de blocage, l’éligibilité des investissements de renouvellement à l’aide fiscale à l’investissement est désormais clarifiée ;
- En vue de soutenir le renouvellement du parc locatif social en outre-mer, le montant du crédit d’impôt est revalorisé par une augmentation plus réaliste de l’assiette (de 20 000 à 50 000 euros).
Le député se dit également satisfait que les dispositions inspirées de sa contribution pour le développement économique, reprises par le Gouvernement et par Monsieur Victorin LUREL, relatives à la pluriactivité professionnelle, à la consolidation de l’éligibilité de l’aide au fret, au dispositif « passeport talent » et à l’extension du FIP-DOM, aient été maintenues.
Parmi ces dispositions, le fait que les départements d’outre-mer soient désormais éligibles à la réduction d’impôt accordée à l’occasion de travaux de réhabilitation de logements achevés depuis plus de vingt ans, lorsqu’ils sont réalisés par une entreprise, et quand le propriétaire prend certains engagements, ainsi qu’à l’occasion de travaux de confortation de logements contre le risque sismique, constitue également une avancée majeure.
III. De nouvelles dispositions ont en outre été intégrées au projet de loi grâce à l’adoption d’amendements présentés et défendus en séance par Monsieur LETCHIMY.
- Le député se félicite tout d’abord de la prolongation pour deux années du dispositif des zones franches d’activité créées par la LODEOM. Une telle prolongation permettra de laisser du temps pour réfléchir collectivement à un nouveau dispositif efficace et performant.
- Le bénéfice du crédit d’impôt pour financer des opérations dans le logement intermédiaire est élargi à toutes les entreprises, et non plus seulement à celles représentant un chiffre d’affaires inférieur à 20 millions d’euros. Cette mesure permettra de favoriser le développement du logement intermédiaire ;
- L’agrément fiscal préalable pour les programmes d’accession sociale est supprimé ;
- Afin de lever toute ambiguïté et de mettre fin à certaines situations de blocage, l’éligibilité des investissements de renouvellement à l’aide fiscale à l’investissement est désormais clarifiée ;
- En vue de soutenir le renouvellement du parc locatif social en outre-mer, le montant du crédit d’impôt est revalorisé par une augmentation plus réaliste de l’assiette (de 20 000 à 50 000 euros).
Le député se dit également satisfait que les dispositions inspirées de sa contribution pour le développement économique, reprises par le Gouvernement et par Monsieur Victorin LUREL, relatives à la pluriactivité professionnelle, à la consolidation de l’éligibilité de l’aide au fret, au dispositif « passeport talent » et à l’extension du FIP-DOM, aient été maintenues.
Parmi ces dispositions, le fait que les départements d’outre-mer soient désormais éligibles à la réduction d’impôt accordée à l’occasion de travaux de réhabilitation de logements achevés depuis plus de vingt ans, lorsqu’ils sont réalisés par une entreprise, et quand le propriétaire prend certains engagements, ainsi qu’à l’occasion de travaux de confortation de logements contre le risque sismique, constitue également une avancée majeure.
III. De nouvelles dispositions ont en outre été intégrées au projet de loi grâce à l’adoption d’amendements présentés et défendus en séance par Monsieur LETCHIMY.
- Le député se félicite tout d’abord de la prolongation pour deux années du dispositif des zones franches d’activité créées par la LODEOM. Une telle prolongation permettra de laisser du temps pour réfléchir collectivement à un nouveau dispositif efficace et performant.
- Ensuite, afin de remédier à l’accumulation d’épaves de voitures dans les jardins, la gestion des véhicules économiquement irréparables conservés par leurs propriétaires est désormais encadrée. Cette procédure relative aux véhicules endommagés permettra de mettre fin au problème sanitaire que causent de telles accumulations, et permettra aux centres de démolition des véhicules hors d’usage de retrouver un équilibre économique.-
- Enfin, en vue de réduire les inégalités flagrantes entre les outre-mer et l’hexagone en matière d’accès à l’audiovisuel, le principe d’un égal accès aux nouvelles technologies et à l’audiovisuel est posé par l’article premier du projet de loi. Ce principe permettra qu’un travail soit initié afin d’améliorer l’offre des chaines télévisées, des stations de radio, et la qualité de l’image télévisée proposées dans les outre-mer.
Le vote sur le projet de loi s’est tenu ce mardi 11 octobre, et permettra de confirmer solennellement l’ensemble de ces avancées significatives et concrètes pour les territoires ultra-marins, avant d’être présenté très prochainement au Sénat.
- Enfin, en vue de réduire les inégalités flagrantes entre les outre-mer et l’hexagone en matière d’accès à l’audiovisuel, le principe d’un égal accès aux nouvelles technologies et à l’audiovisuel est posé par l’article premier du projet de loi. Ce principe permettra qu’un travail soit initié afin d’améliorer l’offre des chaines télévisées, des stations de radio, et la qualité de l’image télévisée proposées dans les outre-mer.
Le vote sur le projet de loi s’est tenu ce mardi 11 octobre, et permettra de confirmer solennellement l’ensemble de ces avancées significatives et concrètes pour les territoires ultra-marins, avant d’être présenté très prochainement au Sénat.
