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Affaire des travaux du silo de Ducos, le maire prend un arrêté interruptif de travaux !




Dans la bataille qui oppose dans le fond les producteurs d’aliments pour bétail via l’ASSAUPAMAR, le dossier vient de franchir une étape importante . En effet, le maire de Ducos Charles André Mencé a pris un arrêté de travaux interruptif pour demander à arrêter les travaux en cours.


Photo ville de Ducos
Photo ville de Ducos
On connaît les positions du maire de Ducos qui ne cesse de demander l’acceptation de la nouvelle organisation de son territoire qu'il propose en vain. Ce dernier est confronté à une pression des entreprises qui à Ducos trouvent l’espace idéal pour s’installer et un refus des institutions pour le suivre dans son projet.

Une journée ville morte sera organisée à ce propos.

Aux portes du sud , en jonction de la Cacem, on ne pouvait rêver de mieux pour dynamiser une ville dont l’activité commerciale bénéficie en définitive à tout le Sud, Ducos étant rattaché à l’espace Sud et les taxes sur l’entreprise qui s’y rattachent vont à tout le sud de l’île.

Mais qu'est-ce qu'un arrêté interruptif de travaux (AIT) ?

L'AIT est une mesure conservatoire prévue par l'article L480-2 du Code de l'urbanisme .
Il peut concerner la réalisation d'une construction sans autorisation ou ne respectant pas une autorisation déjà délivrée (ex : permis de construire). Par contre, un maire ne peut demander l'interruption de travaux sur la base d'illégalités du permis ayant autorisé la construction.



L'AIT doit être motivé ; il doit viser le PV d'infraction ainsi que la procédure contradictoire et doit comporter les voies et les délais de recours. En effet, il s'agit d'une mesure de police susceptible de recours devant le tribunal administratif. Une copie de cet arrêté est transmise sans délai au procureur de la République ainsi qu'au Préfet.

Jiovanny William fait partie du groupe des avocats réunis
Jiovanny William fait partie du groupe des avocats réunis
Quand peut-on prendre un AIT ?

Un AIT peut être pris uniquement : si les travaux sont inachevés,
après établissement d’un PV de constat transmis au procureur de la République, et si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée sur le fond de l'affaire.
Le maire a l'obligation de mettre le pétitionnaire en mesure de présenter ses observations avant de prendre un AIT (procédure contradictoire prévue par la loi du 12/04/2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations).
Le maire doit donc adresser au contrevenant un courrier recommandé avec accusé de réception, lui indiquant qu’il envisage de prendre un AIT à son encontre suite au PV d’infraction qui n’a pas donné lieu à l’arrêt des travaux litigieux. Il conviendra de lui laisser un délai de 5 jours pour présenter ses observations.

Pour bien comprendre ce dossier , il ne faut pas croire que le maire de Ducos soit contre le projet. Nous pouvons affirmer pour l'avoir interrogé à ce propos que c'est tout le contraire. Il s'agira pour l'entreprise de se mettre en conformité. Mais comme l'annonce déjà l'avocat de l' ASSAUPAMAR ,Maître Jiovanny William, il faudra modifier le POS. Ce qui ne fait que mettre de l'eau au moulin du maire vis à vis de l'Etat

Arrêté interruptif de travaux !


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