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DATES REPERES DE L'EVOLUTION INSTITUTIONNNELLE DE MARTINIQUE


Rédigé le Mardi 5 Janvier 2010 à 12:38 |

Par LUPOURVOUS: Entre 1946 et 2009,la Martinique a traversé de nombreuses zones de turbulences. Mais le 10 janvier de l'an de grâce 2010,c'est le chaos annoncé selon que vous soyez OUI ou NON,par ce qui ne va pas changer c'est de Saint Patron des békés Pierre Beslin d'Esnanbuc qui contunuera de scruter l'horizon pour voir arriver les vols de gerfauts venus du froid et notre Joséphine , Sainte -patronne des filles des Terres-Sainville Joséphine, accueillant sur ses restes de têtes les vols de tourterelles


DATES REPERES DE L'EVOLUTION INSTITUTIONNNELLE DE MARTINIQUE
1946
- 19 mars 1946 Loi tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane Française.
Il est prévu dans son article 3 que les lois nouvelles applicables à la métropole s’appliqueront à ces départements sur mention expresse insérée aux textes.
- 27 octobre 1946 L’article 73 de la Constitution dispose que » le régime législatif des départements d’outre- mer est le même que celui des départements métropolitains, sauf exceptions déterminées par la loi »

1958
- Mars 1958 Aimé Césaire, rapporteur de la Loi de départementalisation, après avoir rompu en 1956 avec le parti communiste français, fonde le Parti Progressiste Martiniquais et présente au 1er Congrès du parti un rapport intitulé « pour la transformation de la Martinique en Région dans le cadre d’une Union Française Fédérée ». En 1967, le Parti Progressiste Martiniquais se prononce explicitement pour l’autonomie dans l’ensemble français.
- 4 octobre 1958 L’article 73 de la Constitution dispose que » le régime législatif et l’organisation administrative des départements d’outre-mer peuvent faire l’objet d’adaptations nécessitées par leur situation particulière « .

1960
- 1960 : Différents textes mettent en œuvre « la départementalisation adaptée » : Loi 60-750 du 28 juillet 1960 (Fonds d’Investissement Routier-FIR), Décrets d’avril 1960 n° 60-406 (pouvoir d’avis et de proposition des Conseils Généraux en matière d’adaptation législative et réglementaire), (accroissement des prérogatives des Préfets), (textes relatifs au Fonds d’Investissements des Départements d’Outre-mer-FIDOM).

1962
- 23 décembre 1962 Manifeste de l’OJAM (Organisation de la Jeunesse Anticolonialiste de la Martinique) «condamnant le statut de Département français de la Martinique ».

1971
- 18 août 1971 Convention du Morne Rouge regroupant les organisations autonomistes des DOM et déclaration remettant en cause la politique « d’assimilation » du Gouvernement.

1972

- 5 juillet 1972 : Loi (72-619) créant un Etablissement Public Régional à la Martinique (sur une base monodépartementale) après rejet d’un projet d’instauration d’une région Antilles-Guyane.

1982
- 2 décembre 1982 : Décision du Conseil Constitutionnel déclarant non conforme à la Constitution, le projet de Loi adopté le 23 novembre 1982 par le Parlement tendant à doter chaque DOM d’une Assemblée Unique se substituant au Conseil Général et au Conseil Régional.

- 31 décembre 1982 : Loi (n° 82-1171) organisant les régions de l’Outre-mer. Cette loi crée les collectivités territoriales régionales de Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion qui se substituent aux Etablissements Publics Régionaux de 1972. Ces collectivités territoriales régionales nouvelles coexistent désormais sur le même espace de compétence avec les Départements. Elles sont administrées par un Conseil Régional élu au scrutin de liste à la proportionnelle, assistées de comités (aujourd’hui dénommés Conseils) consultatifs (conseil économique et social et conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement). L’exécutif de la Région est le Président du Conseil Régional, élu par l’assemblée et assisté d’un bureau également élu par l’assemblée.

1983
La première élection au Conseil Régional de la Martinique a eu lieu le 20 février 1983, M. Aimé Césaire en étant le premier Président. Pour mémoire, ce n’est qu’en 1986 que les régions en France ont bénéficié du statut de collectivité territoriale.

1984
-2 août 1984 Loi 84-747 précisant les pouvoirs des Régions d’Outre-mer après que le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 25 juillet 1984 a estimé contraire à la constitution la volonté du législateur de transférer, par souci de rationalisation, certaines compétences (habitat, transports intérieurs) de la collectivité départementale vers la collectivité régionale.
Statut des Dom Code General des Communes du 2 août 1984

1997
- 19 mars 1997 Délibérations par lesquelles le Conseil Général de la Martinique tirant les conséquences des dysfonctionnements causés par l’existence de deux assemblées sur un même territoire, se prononce en faveur de l’instauration d’une assemblée unique à la Martinique.

1998
- 10 décembre 1998 Etude confiée, dans le cadre d’une lettre de mission stricte et balisée, par le 1er Ministre, Lionel Jospin, à deux parlementaires domiens : MM. Claude Lise, sénateur de la Martinique et Michel Tamaya, député de la Réunion sur l’approfondissement de la décentralisation et les politiques publiques dans les quatre départements d’outre-mer (DOM).

1999
- 24 Juin 1999 remise du Rapport Lise-Tamaya intitulé « Les départements d’outre-mer aujourd’hui : la voie de la responsabilité », qui propose notamment la création dans chaque département d’Outre-mer d’un Congrès réunissant les conseillers généraux et conseillers régionaux pour statuer sur les questions d’intérêt commun et faire des propositions en matière d’évolution institutionnelle.
- 27 octobre 1999 : colloque en Martinique sur la coopération en présence du premier ministre Lionel Jospin. Même jour mais autre lieu, rassemblement d’indépendantistes à l’hôtel Victoria : Alfred Marie-Jeanne déchire le Rapport Lise/Tamaya devant les caméras de télévision.
- 1er décembre 1999 Déclaration de Basse-Terre par laquelle les Présidents des Conseils Régionaux de Guadeloupe, Guyane et Martinique énoncent leur intention de proposer une modification du statut des Régions d’Outre- Mer « avec un régime fiscal et social spécial, dans le cadre de la République Française et de l’Union Européenne ».
- 8 décembre 1999 Martinique : 800 personnes se réunissent à Madiana pour assister à la présentation faite par ses signataires. C’est le point de départ d’une série de réunions dont l’objectif est l’élaboration d’un projet pour la Martinique.

2000
-7 février 2000 Guyane : Déclaration de Cayenne. Trois délégations régionales conduites par les présidents des trois Régions décident de jeter les bases d’une nouvelle politique fiscale et sociale afin d’envisager le développement économique et de développer véritablement l’emploi.
- 11 mars 2000 Palais des Congrès de Madiana Martinique : Le Président de la République, M. Jacques Chirac, indique « toutes les propositions (d’évolution institutionnelle), dès lors qu’elles ne mettent pas en cause la République et ses valeurs, sont recevables et légitimes,…, la prise en compte des spécificités de chaque collectivité d’Outre-mer doit aller de pair avec l’adhésion complète aux principes et aux valeurs intangibles de la République auxquelles il ne saurait être dérogé sur aucune partie du territoire français…».
-2 décembre 2000 : Le projet Martinique est restitué au public. Les synthèses des ateliers sont débattues et des choix stratégiques sont proposés. La quasi-totalité des formations politiques sont présentes. Un consensus martiniquais semble se dégager autour de cette esquisse du projet Martinique.
-Six conseils généraux et régionaux, sur les huit que comptent les DOM, rejettent le projet de Loi d’orientation pour l’Outre-mer (LOOM). En Martinique, la LOOM est rejetée par le Conseil régional, adoptée par le Conseil général.
- 13 décembre 2000 Promulgation de la Loi d’Orientation pour l’Outre-mer (LOOM) dont l’article 62 consacre la proposition de réunions de Congrès des élus départementaux et régionaux et de consultations des populations contenue dans le rapport Lise-Tamaya

2001
- 12 juin 2001 Première réunion du Congrès des élus départementaux et régionaux de la Martinique au Conseil Général de la Martinique qui définit les modalités et moyens de fonctionnement du Congrès et crée, en son sein, une commission ad hoc chargée de préparer les travaux du Congrès. (2 Délibérations 2001)

2002
- 20-21-23 février 2002 et 4 mars 2002 : 2ème réunion du Congrès des élus départementaux et régionaux de la Martinique au Conseil Général de la Martinique. Les élus proposent la création d’une collectivité territoriale unique, dans le cadre de la République française et de l’Union Européenne. Elle serait dotée de pouvoirs accrus et se substituerait à la Région et au Département. La nouvelle collectivité serait gérée par une assemblée unique élue au scrutin proportionnel dans le cadre d’une circonscription unique. Elle serait assistée de conseils consultatifs, l’exécutif de la nouvelle collectivité étant le Président élu par l’assemblée. (14 Délibérations 2002)
- 21 avril 2002 : élections présidentielles 1er tour. Lionel Jospin est éliminé de la course.
-5 juin 2002 : élections présidentielles 2è tour, Jacques Chirac est élu avec 78% des suffrages. Malgré une forte abstention, la Martinique s’est mobilisée pour barrer la route à Le Pen : Chirac réalise 96% des suffrages exprimés (42,4%).
- juin 2002 : à l’issue des élections présidentielles, le processus s’est poursuivi avec un gouvernement de droite dont la ministre en charge de l’outre-mer n’est ni plus ni moins que l’ancienne conseillère de Jacques Chirac pour l’outre-mer. Mais changement de gouvernement oblige, la méthode proposée aux élus et à la population change : la droite propose un changement de la constitution avant d’envisager toute évolution statutaire ou institutionnelle. La population sera consultée…après la révision de la constitution.

2003
-15 janvier 2003 Martinique : réunion de la Commission de suivi des travaux du Congrès avec Brigitte Girardin, ministre de l’Outre-mer et Patrick Devedjian, ministre délégué aux Libertés locales. La synthèse des travaux et mes résolutions du Congrès ont été remises en mains propres aux deux ministres.
- 28 Mars 2003 Versailles Loi Constitutionnelle n° 2003-276 relative à l’organisation décentralisée de la République. Cette Loi comporte des dispositions permettant la mise en œuvre par le pouvoir législatif d’un approfondissement général de la décentralisation au profit des collectivités territoriales de la République. Les Départements et les Régions d’Outre-Mer sont principalement intéressés par les modifications des articles 72, 73 et 74. Ces articles prévoient différentes possibilités d’évolution. Le consentement des électeurs inscrits dans le ressort des collectivités concernées est exigé avant toute réforme institutionnelle ou tout changement de régime législatif.
- 10 avril 2003 : 3ème réunion du Congrès des élus départementaux et régionaux au Conseil Général de la Martinique. Les membres du Congrès, en réponse à des observations de Mme la Ministre de l’Outre-mer confirment pour l’essentiel leurs délibérations précédentes.
-26 mai 2003- 30 juin 2003 : visioconférences en préfecture entre Brigitte Girardin et une délégation du Congrès. L’objet de la discussion : le document d’orientation sur l’avenir institutionnel de la Martinique. Accord entre la ministre et les élus.
- 24 septembre 2003 : Réunion du Conseil Général au cours de laquelle l’assemblée, appelée à émettre un avis sur le projet de loi relatif à la décentralisation, confirme sa volonté de voir aboutir dans les meilleurs délais la démarche visant à instaurer une collectivité unique en Martinique.)
-9 juillet 2003 : le document d’orientation sur l’avenir institutionnel de la Martinique adopté à l’unanimité des membres de la Commission de suivi des travaux du Congrès et validé par les présidents C. Lise et A. Marie-Jeanne le 8 juillet 2003, est transmis à la ministre de l’Outre-mer.
- 29 Octobre 2003 : Lettre du Premier ministre au Président de la République et décret concernant la consultation du 7 décembre 2003.
-7 décembre 2003 : pour la première fois de leur histoire, les électeurs de Martinique sont conviés aux urnes pour se prononcer sur l’éventualité d’une évolution institutionnelle: il leur est demandé d’approuver ou non un projet de création d’une collectivité unique en lieu et place du Conseil général et du Conseil régional. Le OUI est rejeté pour à peine 1′.000 voix.

2004
-28 mars 2004- Elections régionales : Alfred Marie-Jeanne, à la tête d’une liste MIM-CNCP, obtient un véritable plébiscite : 74′860 voix. Du jamais vu en Martinique, même à l’époque d’Aimé Césaire. Il remporte ainsi 28 sièges sur les 41 que compte la Région.

2006

-Mai 2006 : le Conseil régional lance l’élaboration d’un schéma, suivant une méthode prospective et participative, pour 20 ans. Il sera appelé SMDE (Schéma Martiniquais de Développement Economique). Six ans après le Projet Martinique», le Conseil régional, face aux défis majeurs de l’avenir, souhaite poursuivre l’action coordonnée et concertée initiée pour le développement économique durable et solidaire de la Martinique. Le SMDE a été élaboré comme de véritables états-généraux avec de nombreux ateliers au sein desquels ont participé de nombreux membres de la société civile sur tous les thèmes permettant de bâtir une nouvelle société martiniquaise.
-Mai – juin 2006 : le Conseil général de la Martinique élabore l’Agenda 21 sur le même mode participatif.

2007
-21 février 2007 : vote de la Loi organique pour Saint-Martin et St-Barthélemy qui avaient voté massivement «OUI» pour l’autonomie, prévue dans l’Article 74, le 7 décembre 2003. Ces deux communes de la Guadeloupe sont érigées en Collectivités d’Outre-mer et obtiennent l’autonomie, des compétences et des pouvoirs nouveaux, sans perte des avantages sociaux acquis, ni leur qualité de RUP. St-Barth et St-Martin conservent donc l’acquis des fonds européens.
-18 décembre 2007 : Élus Régionaux et Départementaux votent en assemblée commune la fusion synthétique du SMDE et de l’Agenda 21.

2008

-5 janvier 2008 : remise officielle du SMDE et Agenda 21 au Premier ministre, François Fillon, lors de sa visite en Martinique.
-18 décembre 2008 : le Congrès des élus de la Martinique se réunit et, après une journée de débats publics, vote 3 résolutions :

1. Le passage à un statut régi par l’article 74 pouvant aller jusqu’à l’Autonomie.
2. La mise en place d’une Collectivité unique dotée d’une assemblée unique.
3. L’assemblée sera élue au suffrage proportionnel. Elle sera composée de 75 sièges avec une bonification de 4 sièges pour la liste sortie en tête.

Une Commission de suivi des travaux du Congrès de 20 membres est mise en place pour préparer la deuxième partie au cours de laquelle sera établie la liste des compétences et des pouvoirs dont le transfert devra être négocié avec le gouvernement. Une prochaine séance du Congrès devra se tenir dans les prochaines semaines pour valider les propositions de la Commission.

2009
-18 juin 2009 congrès des élus. Les 4 résolutions présentées ont été adoptées. Le vote du 18 décembre 2008 en faveur de l’Article 74 a été confirmé. Les élus ont débattu sur les organes à mettre en place et les compétences qu’ils proposent dans la Collectivité Autonome de Martinique.

Résultats des votes
1° : Résolution sur l’organisation et au fonctionnement de l’Assemblée délibérante de la Collectivité unique.


POUR : 73 voix (MIM – RDM – DG – Bâtir – Jenny Dulys – Catherine Jean Théodore – PPM)
CONTRE : 8 (FMP – UMP).
ABSTENTION : 4 (Socialistes de la FSM)

2° Résolution sur la proposition d’un Conseil Consultatif et d’un Conseil des Communes.
POUR : 66 voix (MIM – RDM – DG – Bâtir – Jenny Dulys – Catherine Jean-Théodore)


3° Résolution sur les Compétences

POUR : 63 voix (MIM – RDM – DG – Bâtir – Jenny Dulys – Catherine Jean-Théodore)
CONTRE : 8 (FMP – UMP)
ABSTENTION : 14 (PPM – FSM)

4° Résolution sur le Report des élections régionales de Mars 2010.

POUR : 62 voix
CONTRE : 21
ABSTENTION : 2.


Sources Antille Politique.
b[Chapo de la Rédaction




1.Posté par PAXTON phil le 05/01/2010 12:57
Voilà un article fort interessant et une introduction qui devrait être signé de son auteur.Très beau texte .Le chaos a déja commencé

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Victor HAUTEVILLE
13/02/2019

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