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Effacement du Fichier judiciaire des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) d'un militant nationaliste corse.

Complément d'information : Le Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)


Rédigé le Samedi 25 Mai 2019 à 10:39 |
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La cour d’appel de Paris vient de confirmer l’effacement du Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) d'un militant nationaliste corse, en dépit de l’appel du procureur. Il s’agit d’une première.


Effacement du Fichier judiciaire des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) d'un militant nationaliste corse.
Le Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) recense les personnes majeures ou mineures condamnées pour certaines infractions terroristes. Ces personnes doivent communiquer leur adresse, prévenir avant tout déplacement à l'étranger et se présenter régulièrement aux autorités. Il est possible de faire rectifier ou effacer les informations inscrites au fichier sous certaines conditions.

Il peut s'agir d'actes de terrorisme directs, par exemple :

atteinte à la vie en relation avec un projet terroriste
enlèvement et séquestration en relation avec un projet terroriste
détournement de moyen de transport en relation avec un projet terroriste
Il peut aussi s'agir d'infractions visant à préparer ou financer un acte terroriste, par exemple :

faux et usage de faux documents publics en relation avec un projet terroriste
recel de malfaiteur terroriste
blanchiment en relation avec un projet terroriste
Il peut enfin s'agir d'infractions sanctionnant un comportement qui laisse penser que l'individu est susceptible de commettre un acte terroriste, par exemple :

association de malfaiteurs terroristes
entreprise terroriste individuelle
sortie du territoire malgré une interdiction quand il existe des raisons sérieuses de penser que ce voyage vise à participer à des activités terroristes

L'inscription est automatique en cas de condamnation. Le tribunal peut toutefois décider de ne pas inscrire le condamné au Fijait en motivant spécialement sa décision.

Dans tous les autres cas, elle n'est pas automatique. Elle doit être indiquée dans la décision. Plus d'infos

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