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Notre tâche n’est pourtant pas achevée.
Au 1er Janvier 2021, la loi du 14 octobre 2015 prévoit le transfert à la Collectivité Territoriale de Martinique, la propriété de la Zone des 50 pas géométriques.
Citons la loi : « Ce transfert s’opère à titre gratuit et ne donne lieu ni au versement de la contribution prévue à l’article 879 du Code général des Impôts ni à la perception d’impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit ».
Ainsi donc, la Collectivité Territoriale de Martinique est substituée à l’Etat dans l’ensemble des droits et obligations afférents qui lui sont transférés.
Surtout, cet héritage est précédé d’un testament qui nous dit déjà, que la principale source de financement des 50 pas géométriques, à savoir la taxe spéciale d’équipement, prélevée aujourd’ hui sur la taxe foncière des communes, ne nous serait pas reversée. Qui plus est, on nous laisse toutes les difficultés, soit 6000 dossiers non traités à ce jour.
De plus, les missions dévolues à l’Agence, à savoir :
- L’observation et le suivi des occupations de terrain,
- La définition en concertation avec les communes des programmes d’équipement en voiries et réseaux divers des terrains mis à leur disposition,
- La recherche des occupants éligibles à la régularisation et l’assistance dans les démarches de cession,
- Les formalités de cessions,
- Le relogement des occupants sans titre, ne seront pas complétées avant 10 voire 15 ans. Or, la loi prévoit qu’avant transmission soit établi et adopté un document stratégique qui indique un état des lieux. La Collectivité Territoriale de Martinique exercera son droit d’inventaire.
Mesdames et Messieurs, pour conclure, retenons que l’aménagement et la mise en valeur de la zone des 50 pas géométriques est un véritable écheveau. Notre "bodlanmè" n’a pas fini de voir sa situation évoluer. Il doit prendre en compte les perspectives de développement liées à l’économie bleue, tout en préservant les populations des risques naturels.
Comprenez que c'est une charge de plus qui incombera aux élus de la CTM. Mais il en est ainsi et l'état ne semble pas prêt à faire marche arrière sur ce dossier.
Citons la loi : « Ce transfert s’opère à titre gratuit et ne donne lieu ni au versement de la contribution prévue à l’article 879 du Code général des Impôts ni à la perception d’impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit ».
Ainsi donc, la Collectivité Territoriale de Martinique est substituée à l’Etat dans l’ensemble des droits et obligations afférents qui lui sont transférés.
Surtout, cet héritage est précédé d’un testament qui nous dit déjà, que la principale source de financement des 50 pas géométriques, à savoir la taxe spéciale d’équipement, prélevée aujourd’ hui sur la taxe foncière des communes, ne nous serait pas reversée. Qui plus est, on nous laisse toutes les difficultés, soit 6000 dossiers non traités à ce jour.
De plus, les missions dévolues à l’Agence, à savoir :
- L’observation et le suivi des occupations de terrain,
- La définition en concertation avec les communes des programmes d’équipement en voiries et réseaux divers des terrains mis à leur disposition,
- La recherche des occupants éligibles à la régularisation et l’assistance dans les démarches de cession,
- Les formalités de cessions,
- Le relogement des occupants sans titre, ne seront pas complétées avant 10 voire 15 ans. Or, la loi prévoit qu’avant transmission soit établi et adopté un document stratégique qui indique un état des lieux. La Collectivité Territoriale de Martinique exercera son droit d’inventaire.
Mesdames et Messieurs, pour conclure, retenons que l’aménagement et la mise en valeur de la zone des 50 pas géométriques est un véritable écheveau. Notre "bodlanmè" n’a pas fini de voir sa situation évoluer. Il doit prendre en compte les perspectives de développement liées à l’économie bleue, tout en préservant les populations des risques naturels.
Comprenez que c'est une charge de plus qui incombera aux élus de la CTM. Mais il en est ainsi et l'état ne semble pas prêt à faire marche arrière sur ce dossier.
