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Lu pour vous / Aides au transport pour les outre-mer : parution des textes d’application




La ministre des Outre-mer, Annick Girardin, a publié samedi au Journal officiel un décret et un arrêté pour l’application de la loi sur l’égalité réelle outre-mer du 28 février 2017. Ces textes portent sur les aides au transport, qu’il s’agisse de transport pour assister aux obsèques d’un proche, du transport d’un corps, ou des mesures concernant les personnes en formation ou en stage professionnel.


Source : Maire-info du lundi 5 mars 2018

Il s’agit de l’application des articles 47 à 50 de la loi du 28 février 2017. Ces articles ouvrent une partie des ressources du fonds de continuité territoriale aux personnes originaires des outre-mer et vivant en métropole pour les aider à rentrer pour assister aux obsèques « d’un parent au premier degré » (père, mère, et enfants), « de leur conjoint ou de leur partenaire de pacs ». L’aide consiste en « la prise en charge de tout ou partie du coût du titre de transport aérien dans la classe la plus économique ».

Ces aides sont soumises à des conditions de ressources – celles, fort compliquées, fixées par l’arrêté du 18 novembre 2010 « fixant les plafonds de ressources pour l'accès aux aides financées par le fonds de continuité territoriale ». Le décret précise également que la demande d’aide doit être déposée au maximum « trois mois après la date du voyage aller ».

Deuxième aide nouvelle désormais éligible à l’aide à la continuité territoriale : le transport d’un corps. La loi détaille les conditions de cette aide : « Financer, sous conditions de ressources (…), une partie de la dépense afférente au transport aérien de corps engagée par une personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt et régulièrement établie sur le territoire national. Le transport de corps doit avoir lieu entre deux points du territoire national », l’un situé dans une collectivité ultramarine et l’autre en métropole. Seule exception : si le décès a eu lieu « au cours ou suite à une évacuation sanitaire ». Dans ce cas, l’aide au transport peut intervenir pour un transport entre deux collectivités d’outre-mer.
Les conditions de ressources pour bénéficier de cette aide sont assez sélectives : ne sont éligibles que les foyers dont le revenu annuel divisé par le nombre de parts est inférieur à 6 000 euros.

La troisième aide concerne les étudiants et les jeunes travailleurs. Des nouveaux dispositifs appelés « passeport pour la mobilité des études » et « passeport pour la mobilité de la formation professionnelle » entrent en vigueur. Il s’agit notamment de financer tout ou partie des besoins de transport pour effectuer un stage « lorsque le référentiel de formation impose une mobilité hors du territoire de la collectivité où l'intéressé réside ou que le tissu économique local n'offre pas le stage recherché dans le champ d'activité et le niveau de responsabilité correspondant à la formation ». L’âge maximum pour en bénéficier est fixé à 26 ans, et l’âge minimum a été abaissé à 16 ans, afin de permettre « aux apprentis mineurs d’en bénéficier ».

L’arrêté joint au décret précise enfin que les aides pour la mobilité de la formation professionnelle sont valables pour des stages en France ou dans un pays de l’Union européenne, ainsi que, à titre expérimental jusqu’au 30 juin 2019, dans un certain nombre de pays plus ou moins proches des territoires ultra-marins concernés (États-Unis, Canada ou Brésil pour les Antilles, Australie, Japon ou Chine pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie).

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