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Que disent les autorités préfectorales chargées du contrôle de la légalité concernant les points reprochés Pierre SAMOT ? PAR DMS


Rédigé le Lundi 17 Mars 2014 à 05:51 |
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Que disent les autorités préfectorales chargées du contrôle de la légalité concernant les points reprochés Pierre SAMOT  ? PAR  DMS

ELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES AU LAMENTIN

Des incompatibilités dans la liste de Pierre SAMOT (maire sortant)

L’article L 238 du Code électoral 4ème alinéa dispose que :

« Dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des ascendants et descendants, frères et soeurs, qui peuvent être simultanément membres du même conseil municipal est limité à deux. »

Or sur la liste de Bâtir le Pays Martinique intitulée :
« LE LAMENTIN TOUJOURS » :

- Pierre SAMOT est en première position.

- Fred SAMOT qui est son frère, est 11 ème rang,

- Christina JOSEPH-MONROSE qui est…sa fille, se trouve au 12 ème rang.

Ils sont donc trois de la même famille sur la liste !

Une telle main mise sur les affaires de la ville par une même famille n’est pas permise !

Une telle situation est interdite par la loi !!!

Que disent les autorités préfectorales chargées du contrôle de la légalité ?




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