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PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION DE LA SANTE
ET DU DEVELOPPEMENT SOCIAL
DE LA MARTINIQUE
Centre d’Affaires « AGORA »
Zac de l’Etang Z’Abricot – Pointe des Grives
B. P. 658
97263 – FORT DE FRANCE CEDEX
Tél 05.96.39.42.43 - Fax 05.96 60 60 12
Service Santé Environnement
Aff. suivie par Mme ALPHA-CAMY
05.96.39.42.94
05.96.39.44.16
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D’HYGIENE
Extrait de la Séance du vendredi 7 octobre 2005
Le vendredi 7 octobre 2005 à 9 h, le Conseil Départemental d’Hygiène, dûment convoqué le 19 septembre 2005, s’est réuni à la salle Flamboyant à la Direction de la Santé et du Développement Social, sous la présidence de Monsieur Patrice LATRON, Secrétaire Général de la Préfecture.
L’ordre du jour était le suivant :
• Validation du procès-verbal de la réunion du 6 septembre 2005
• Lutte contre les émissions de poussières dans le secteur d’activité des carrières – GOUYER et SABLIM
• Dragage d’entretien du port de Case Pilote
• Autorisation de rehausse du barrage de la Manzo
• Projet d’aménagement d’aires de stationnement aux salines
• Prélèvement en eau de surface pour la prise d’eau de Grand Rivière
• Prévention des risques de prolifération de légionelles liés aux tours aéroréfrigérantes
Secrétariat DSDS
Mme Evelyne TROPOS - M. Roger LEGER.
A 9 heures, le quorum étant atteint, M. le Président remercie les membres de leur présence et ouvre la séance.
M. Patrice LATRON se présente à l’assemblée en tant que nouveau secrétaire général de la préfecture officiellement nommé le 1er octobre.
1°) Approbation du procès-verbal de la séance du 6 septembre 2005.
Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de cette séance est adopté à l’unanimité des membres présents.
2°) Lutte contre les émissions de poussières dans le secteur d’activité des carrières GOUYER et SABLIM (rapporteur M. CHERAGEAT, DRIRE). (pour mémoire)
3°)Dragage d’entretien du port de Case Pilote (rapporteur M LAMBERT ,DDE) (pour mémoire)
4°) Demande de rehausse du barrage de la Manzo (rapporteur BRIERE ) (pour mémoire)
5°)Aménagement d’aires de stationnement aux Salines à Sainte Anne (rapporteur DAF) (pour mémoire)
6)° Prélèvement en eau de surface pour la prise d’eau de Grand Rivière (rapporteur M. BRIERE, DAF).
Il remet en séance, la dernière page du projet d’arrêté portant modification de l’article 13 pour ajouter « Le Secrétaire Général » et supprimer « les communes de Basse Pointe et de Macouba ». Le projet de prélèvement d’eau est présenté par l’Association Syndicale Autorisée des Planteurs du grand nord qui souhaite irriguer plusieurs exploitations agricoles. La prise d’eau en rivière de 80 m3 par heure qui irrigue actuellement ces exploitations est insuffisante. L’association envisage, par conséquent, la création d’un nouveau prélèvement moyen de 1000 m3/heure maximum sur 12 heures soit 12000 m3/jour compris entre 18 heures et 6 heures.
Ce prélèvement est techniquement réalisé à l’aide d’un seuil qui sera mis en travers de la grande rivière et sur lequel sera installée une grille. L’eau prélevée sera gravitairement canalisée jusqu’à un bassin de stockage puis sera pompée vers un bassin de 1500 m2 pour être distribuée gravitairement aux exploitations agricoles. Le volume maximum de 1000 m3/heure prélevé est important, néanmoins en tout temps et en toute saison le débit réservé sera de 830 m3/heure. Les ouvrages seront conçus de façon à garantir ce débit.
En moyenne sur l’année ce prélèvement de 12000 m3/jour ne sera nécessaire que pendant 15 jours, ce qui correspond à 900 000 m3 sur 30 000 000 m3 soit 3% du débit total annuel moyen de la rivière.
Le projet d’arrêté précise que :
• l’eau est prélevée uniquement pour les besoins d’irrigation
• le volume est de 1000 m3
• les 12 heures de prélèvement sont de 18 heures à 6 heures
M. BRIERE signale qu’en aval de l’ouvrage sera mis en place un enrochement qui favorisera la remontée des poissons.
Il précise que ce dossier d’autorisation de prélèvement inclut l’autorisation d’occupation temporaire (AOT) pour la construction de la station de pompage. Il signale, par ailleurs, que ce dossier a été examiné par la MISEE en février 2005 et que des modifications avaient été demandées. Un avis favorable a été émis à la suite du respect de ces modifications par le maître d’ouvrage. Le dossier principal pour l’enquête publique a été déposé à la mairie de Grand Rivière et le dossier complémentaire à la Sous Préfecture de Trinité.
Le commissaire a émis un avis favorable assorti des recommandations suivantes :
• l’utilisation de l’eau uniquement pour l’agriculture
• le respect du débit autorisé à prélever
• la mise en place d’un compteur de façon visible en sortie de la station de pompage
• le débit mètre pour contrôler le débit réservé
Le commissaire souhaitait, par ailleurs, la mise en place d’un comité de contrôle de surveillance qui serait composé de toutes les associations ( pour et contre), mais ceci n’est pas mentionné dans le projet d’arrêté. A ce sujet, M. BRIERE estime que les moyens de police de l’eau sont suffisants pour assurer le contrôle des débits prélevés.
M. le Secrétaire Général demande qu’il soit bien précisé à l’article 1 du projet d’arrêté, que l’eau prélevée est destinée à « l’irrigation agricole ». Il souhaite savoir, par ailleurs, si le compteur garantit le respect des 3% de volume annuel.
M. BRIERE répond que les 3% sont une indication moyenne et que l’arrêté d’autorisation précise les débits en m3/ heure et non en pourcentage.
M. le Secrétaire Général demande si les dispositifs qui seront mis en place garantissent qu’il n’y aura plus de prélèvement quand le débit de 830 m3/h aura été atteint.
M. BRIERE confirme cet aspect car le niveau de l’eau sera à ce moment là en dessous de la grille de prélèvement.
M. le Secrétaire Général interroge sur la validité des 178 avis favorables et des 74 avis défavorables.
M. BRIERE répond que ces chiffres sont donnés par le commissaire enquêteur et qu’ils n’ont pas été vérifiés.
M x XX souhaite savoir si les ouvrages seront bétonnés.
M. BRIERE précise que le béton sera utilisé pour les travaux de construction d’une canalisation recouverte d’une grille et mise en travers de la rivière, et des autres ouvrages qui seront en dehors de la rivière ( station de pompage, bassin de stockage).
M. le Secrétaire Général demande si le captage de l’eau se fera par gravité.
M. BRIERE indique qu’il n’y aura pas de pompe installée dans la rivière. L’eau sera recueillie par la canalisation puis pompée jusqu’à un bassin de stockage qui sera en tête d’irrigation.
11 h 25 les représentants de l’Association des exploitants agricoles ( A.S.A.) : M. DE LUCY, M. VIGOUROUX, Mme VENKATAPEN et M. BOUQUETY, maire de Grand Rivière sont introduits devant le CDH.
M. DE LUCY souligne que le déficit hydrique, surtout en période de carême, est gênant pour atteindre une meilleure productivité. Pour compenser ce déficit, pendant cette saison, il précise que l’irrigation est indispensable en terme agronomique. Il signale que la demande de prélèvement se justifie par la nécessité d’améliorer la production agricole.
M. BOUQUETY indique, compte tenu des renseignements qui lui ont été donnés par la DAF et la DIREN, que le conseil municipal et la population dans son ensemble sont favorables à la réalisation de ce projet qui permet de sauver l’agriculture en général et développer de la Grand Rivière. Il précise, tout de même, que des garde-fous devront être mis en place pour la protection de la grande rivière et pour éviter les dérives. Il souligne que les opposants au projet sont une trentaine de personnes poursuivant des buts politiques et non écologiques.
M. DE LUCY signale qu’un prélèvement de 80 m3/ heure est effectué depuis une trentaine d’années à l’aide d’un système de pompes électriques pour irriguer une petite partie de la propriété quand cela est nécessaire de jour comme de nuit. Ce prélèvement n’est pas contrôlé, alors que pour le système proposé il y aura un contrôle et le pompage s’effectuera entre 18 heures et 6 heures et pas pendant la journée.
M. BOUQUETY indique que le conseil municipal souhaite que le prélèvement soit plus tard que 18h au moins 19h en raison de la présence de baigneurs jusqu’à cette heure près de la rivière.
M. BRIERE demande si cela figure dans la délibération du Conseil municipal.
Mr BOUQUETY répond non en précisant que cette réflexion est venue après coup.
M. BRIERE dit que la MISEE avait envisagé cet horaire. Toutefois, la réduction du temps de pompage diminue d’autant la ressource ; les besoins minimum d’irrigation ont été évalués à 1 000 m³ sur 12 heures.
M. le Secrétaire Général demande qui sera chargé de la police de l’eau et de la surveillance du captage.
M. BRIERE précise que c’est la DAF.
M. le Secrétaire Général souhaite savoir si la police municipale de la commune peut effectuer des contrôles de relevés.
M. BRIERE répond que les compteurs seront accessibles à tout moment aux services municipaux.
M. BOUQUETY rappelle que la délibération mentionne qu’un compteur devra être placé à l’extérieur et visible de tous.
M. le Secrétaire Général demande au maire s’il prendra des dispositions pour être en mesure de suivre ce compteur.
Mr BRIERE : Indique, à ce sujet, qu’il est demandé dans l’arrêté que le maître d’ouvrage fasse un relevé au moins mensuel des volumes prélevés et qu’il les inscrive sur un cahier.
M. BOUQUETY précise bien qu’il ne s’agit pas de prélever 80% de l’eau de la rivière mais bien 3% par an. Il indique qu’il faut être clair sur ces chiffres car la Grande Rivière est importante pour la commune.
A ce sujet, il cite deux projets autour de la rivière :
• une randonnée dans le cadre d’un chantier d’insertion
• un aménagement des berges pour une meilleure convivialité
Il réitère sa demande de commencer le pompage à partir de 19h, bien que ce point n’ait pas été exprimé dans la délibération du conseil municipal.
M. le Secrétaire Général rappelle au maire que l’autorisation de pompage est accordée à titre précaire et révocable.
M. BRIERE demande à l’association son avis sur la proposition du changement d’horaire.
M. DE LUCY dit que c’est de bon sens pour ne pas gêner les baigneurs, mais que cela compromettra l’équilibre du pompage.
M. BRIERE précise que l’article de l’arrêté préfectoral devra dans ce cas mentionner que le volume prélevé est de 11 000 m3/jour et non de 12 000 m3/jour.
M. DE LUCY souhaite savoir si les systèmes d’irrigation seront perturbés.
M. BRIERE répond non, mais que cela réduira les possibilités d’irrigation des exploitations.
M. BOUQUETY propose d’expérimenter le prélèvement à partir de 19 heures sur un an et de revenir sur les horaires de l’arrêté s’il y a gêne.
M. VIGOUROUX précise que le volume de 11 000 m3/heure sera juste et pense qu’il faut garder les 12 000 m3 et faire une nouvelle évaluation après une période de carême.
M. BOUQUETY indique que ce projet d’irrigation concerne quatre exploitations et pas plus. Si ce nombre est dépassé il avise que son conseil municipal devra être consulté.
Mme VENKATAPEN confirme que la productivité d’une exploitation irriguée est de loin supérieure à celle qui ne l’est pas. Elle précise, contrairement à ce que l’on croit, qu’il n’y a pas d’eau toute l’année dans le nord.
M. BOUQUETY souhaite savoir si le pourcentage du débit réservé peut être augmenté et passer de 20% à 30%.
M. BRIERE précise que le débit réservé permet la vie de la faune et de la flore et que ce pourcentage de 20% a été estimé nécessaire par le comité directeur de la gestion des eaux. Il signale qu’augmenter le débit réservé à 30 % est mieux, néanmoins cela diminue la ressource pour l’irrigation.
Mr BOUQUETTY : Demande d’être rassuré en précisant qu’il ne sera pas prélevé 80% d’eau dans la rivière, mais bien le volume qui est précisé dans l’arrêté.
Mr BRIERE : Rassure le maire et lui indique qu’il y aura à tout moment 20% de débit réservé dans la rivière. Il ajoute que les planteurs auront un besoin d’eau plutôt en période sèche.
Mr BOUQUETY : Insiste sur la mise en place de garde-fous afin d’éviter tout problème.
Le Secrétaire Général désire connaître le vote de la délibération du conseil municipal.
M. BOUQUETY répond que le vote s’est fait à l’unanimité mais signale que dans la délibération ne figurent pas les nouvelles propositions relatives au 30% de débit réservé et aux horaires de prélèvement de 19 heures à 6 heures.
M. le Secrétaire Général demande le début et la fin des travaux.
M. DE LUCY indique qu’il est prévu un an de travaux de décembre 2005 à décembre 2006, et précise que l’association souhaite que l’irrigation soit opérationnelle pour le carême 2007 .
M. XXXX interroge sur l’enjeu qualitatif de ce projet, en dehors des enjeux social et environnemental.
M. VIGOUROUX précise que l’impact de l’irrigation est multiple sur le plan qualitatif du fruit. Le développement du fruit est plus difficile en période de stress par manque d’eau.
M. GOUYET veut savoir si le réseau d’irrigation peut être utilisé comme support pour la fertilisation.
M. VIGOUROUX confirme cette possibilité d’utilisation et signale qu’il en résulte une meilleure maîtrise du traitement.
Départ de M. X X X et arrivée du M . XXXX
M. le Secrétaire Général remercie les pétitionnaires. Il rappelle de bien préciser à l’article 1 : « irrigation agricole ». Par ailleurs, il doit être indiqué dans les considérants, l’intérêt économique, agronomique de l’opération.
Le CDH émet un avis favorable, à l’unanimité des membres présents, au projet d’arrêté.
7°) Prévention des risques de prolifération de légionelles liés aux tours aéroréfrigérantes (Rapporteur M.AÏTALI ,DRIRE) (pour mémoire )
Mr le Secrétaire Général informe que la prochaine séance du CDH aura lieu le vendredi 10 novembre 2005.
Aucun autre dossier n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 12 h 45.
Le Président de Séance,
DIRECTION DE LA SANTE
ET DU DEVELOPPEMENT SOCIAL
DE LA MARTINIQUE
Centre d’Affaires « AGORA »
Zac de l’Etang Z’Abricot – Pointe des Grives
B. P. 658
97263 – FORT DE FRANCE CEDEX
Tél 05.96.39.42.43 - Fax 05.96 60 60 12
Service Santé Environnement
Aff. suivie par Mme ALPHA-CAMY
05.96.39.42.94
05.96.39.44.16
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D’HYGIENE
Extrait de la Séance du vendredi 7 octobre 2005
Le vendredi 7 octobre 2005 à 9 h, le Conseil Départemental d’Hygiène, dûment convoqué le 19 septembre 2005, s’est réuni à la salle Flamboyant à la Direction de la Santé et du Développement Social, sous la présidence de Monsieur Patrice LATRON, Secrétaire Général de la Préfecture.
L’ordre du jour était le suivant :
• Validation du procès-verbal de la réunion du 6 septembre 2005
• Lutte contre les émissions de poussières dans le secteur d’activité des carrières – GOUYER et SABLIM
• Dragage d’entretien du port de Case Pilote
• Autorisation de rehausse du barrage de la Manzo
• Projet d’aménagement d’aires de stationnement aux salines
• Prélèvement en eau de surface pour la prise d’eau de Grand Rivière
• Prévention des risques de prolifération de légionelles liés aux tours aéroréfrigérantes
Secrétariat DSDS
Mme Evelyne TROPOS - M. Roger LEGER.
A 9 heures, le quorum étant atteint, M. le Président remercie les membres de leur présence et ouvre la séance.
M. Patrice LATRON se présente à l’assemblée en tant que nouveau secrétaire général de la préfecture officiellement nommé le 1er octobre.
1°) Approbation du procès-verbal de la séance du 6 septembre 2005.
Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de cette séance est adopté à l’unanimité des membres présents.
2°) Lutte contre les émissions de poussières dans le secteur d’activité des carrières GOUYER et SABLIM (rapporteur M. CHERAGEAT, DRIRE). (pour mémoire)
3°)Dragage d’entretien du port de Case Pilote (rapporteur M LAMBERT ,DDE) (pour mémoire)
4°) Demande de rehausse du barrage de la Manzo (rapporteur BRIERE ) (pour mémoire)
5°)Aménagement d’aires de stationnement aux Salines à Sainte Anne (rapporteur DAF) (pour mémoire)
6)° Prélèvement en eau de surface pour la prise d’eau de Grand Rivière (rapporteur M. BRIERE, DAF).
Il remet en séance, la dernière page du projet d’arrêté portant modification de l’article 13 pour ajouter « Le Secrétaire Général » et supprimer « les communes de Basse Pointe et de Macouba ». Le projet de prélèvement d’eau est présenté par l’Association Syndicale Autorisée des Planteurs du grand nord qui souhaite irriguer plusieurs exploitations agricoles. La prise d’eau en rivière de 80 m3 par heure qui irrigue actuellement ces exploitations est insuffisante. L’association envisage, par conséquent, la création d’un nouveau prélèvement moyen de 1000 m3/heure maximum sur 12 heures soit 12000 m3/jour compris entre 18 heures et 6 heures.
Ce prélèvement est techniquement réalisé à l’aide d’un seuil qui sera mis en travers de la grande rivière et sur lequel sera installée une grille. L’eau prélevée sera gravitairement canalisée jusqu’à un bassin de stockage puis sera pompée vers un bassin de 1500 m2 pour être distribuée gravitairement aux exploitations agricoles. Le volume maximum de 1000 m3/heure prélevé est important, néanmoins en tout temps et en toute saison le débit réservé sera de 830 m3/heure. Les ouvrages seront conçus de façon à garantir ce débit.
En moyenne sur l’année ce prélèvement de 12000 m3/jour ne sera nécessaire que pendant 15 jours, ce qui correspond à 900 000 m3 sur 30 000 000 m3 soit 3% du débit total annuel moyen de la rivière.
Le projet d’arrêté précise que :
• l’eau est prélevée uniquement pour les besoins d’irrigation
• le volume est de 1000 m3
• les 12 heures de prélèvement sont de 18 heures à 6 heures
M. BRIERE signale qu’en aval de l’ouvrage sera mis en place un enrochement qui favorisera la remontée des poissons.
Il précise que ce dossier d’autorisation de prélèvement inclut l’autorisation d’occupation temporaire (AOT) pour la construction de la station de pompage. Il signale, par ailleurs, que ce dossier a été examiné par la MISEE en février 2005 et que des modifications avaient été demandées. Un avis favorable a été émis à la suite du respect de ces modifications par le maître d’ouvrage. Le dossier principal pour l’enquête publique a été déposé à la mairie de Grand Rivière et le dossier complémentaire à la Sous Préfecture de Trinité.
Le commissaire a émis un avis favorable assorti des recommandations suivantes :
• l’utilisation de l’eau uniquement pour l’agriculture
• le respect du débit autorisé à prélever
• la mise en place d’un compteur de façon visible en sortie de la station de pompage
• le débit mètre pour contrôler le débit réservé
Le commissaire souhaitait, par ailleurs, la mise en place d’un comité de contrôle de surveillance qui serait composé de toutes les associations ( pour et contre), mais ceci n’est pas mentionné dans le projet d’arrêté. A ce sujet, M. BRIERE estime que les moyens de police de l’eau sont suffisants pour assurer le contrôle des débits prélevés.
M. le Secrétaire Général demande qu’il soit bien précisé à l’article 1 du projet d’arrêté, que l’eau prélevée est destinée à « l’irrigation agricole ». Il souhaite savoir, par ailleurs, si le compteur garantit le respect des 3% de volume annuel.
M. BRIERE répond que les 3% sont une indication moyenne et que l’arrêté d’autorisation précise les débits en m3/ heure et non en pourcentage.
M. le Secrétaire Général demande si les dispositifs qui seront mis en place garantissent qu’il n’y aura plus de prélèvement quand le débit de 830 m3/h aura été atteint.
M. BRIERE confirme cet aspect car le niveau de l’eau sera à ce moment là en dessous de la grille de prélèvement.
M. le Secrétaire Général interroge sur la validité des 178 avis favorables et des 74 avis défavorables.
M. BRIERE répond que ces chiffres sont donnés par le commissaire enquêteur et qu’ils n’ont pas été vérifiés.
M x XX souhaite savoir si les ouvrages seront bétonnés.
M. BRIERE précise que le béton sera utilisé pour les travaux de construction d’une canalisation recouverte d’une grille et mise en travers de la rivière, et des autres ouvrages qui seront en dehors de la rivière ( station de pompage, bassin de stockage).
M. le Secrétaire Général demande si le captage de l’eau se fera par gravité.
M. BRIERE indique qu’il n’y aura pas de pompe installée dans la rivière. L’eau sera recueillie par la canalisation puis pompée jusqu’à un bassin de stockage qui sera en tête d’irrigation.
11 h 25 les représentants de l’Association des exploitants agricoles ( A.S.A.) : M. DE LUCY, M. VIGOUROUX, Mme VENKATAPEN et M. BOUQUETY, maire de Grand Rivière sont introduits devant le CDH.
M. DE LUCY souligne que le déficit hydrique, surtout en période de carême, est gênant pour atteindre une meilleure productivité. Pour compenser ce déficit, pendant cette saison, il précise que l’irrigation est indispensable en terme agronomique. Il signale que la demande de prélèvement se justifie par la nécessité d’améliorer la production agricole.
M. BOUQUETY indique, compte tenu des renseignements qui lui ont été donnés par la DAF et la DIREN, que le conseil municipal et la population dans son ensemble sont favorables à la réalisation de ce projet qui permet de sauver l’agriculture en général et développer de la Grand Rivière. Il précise, tout de même, que des garde-fous devront être mis en place pour la protection de la grande rivière et pour éviter les dérives. Il souligne que les opposants au projet sont une trentaine de personnes poursuivant des buts politiques et non écologiques.
M. DE LUCY signale qu’un prélèvement de 80 m3/ heure est effectué depuis une trentaine d’années à l’aide d’un système de pompes électriques pour irriguer une petite partie de la propriété quand cela est nécessaire de jour comme de nuit. Ce prélèvement n’est pas contrôlé, alors que pour le système proposé il y aura un contrôle et le pompage s’effectuera entre 18 heures et 6 heures et pas pendant la journée.
M. BOUQUETY indique que le conseil municipal souhaite que le prélèvement soit plus tard que 18h au moins 19h en raison de la présence de baigneurs jusqu’à cette heure près de la rivière.
M. BRIERE demande si cela figure dans la délibération du Conseil municipal.
Mr BOUQUETY répond non en précisant que cette réflexion est venue après coup.
M. BRIERE dit que la MISEE avait envisagé cet horaire. Toutefois, la réduction du temps de pompage diminue d’autant la ressource ; les besoins minimum d’irrigation ont été évalués à 1 000 m³ sur 12 heures.
M. le Secrétaire Général demande qui sera chargé de la police de l’eau et de la surveillance du captage.
M. BRIERE précise que c’est la DAF.
M. le Secrétaire Général souhaite savoir si la police municipale de la commune peut effectuer des contrôles de relevés.
M. BRIERE répond que les compteurs seront accessibles à tout moment aux services municipaux.
M. BOUQUETY rappelle que la délibération mentionne qu’un compteur devra être placé à l’extérieur et visible de tous.
M. le Secrétaire Général demande au maire s’il prendra des dispositions pour être en mesure de suivre ce compteur.
Mr BRIERE : Indique, à ce sujet, qu’il est demandé dans l’arrêté que le maître d’ouvrage fasse un relevé au moins mensuel des volumes prélevés et qu’il les inscrive sur un cahier.
M. BOUQUETY précise bien qu’il ne s’agit pas de prélever 80% de l’eau de la rivière mais bien 3% par an. Il indique qu’il faut être clair sur ces chiffres car la Grande Rivière est importante pour la commune.
A ce sujet, il cite deux projets autour de la rivière :
• une randonnée dans le cadre d’un chantier d’insertion
• un aménagement des berges pour une meilleure convivialité
Il réitère sa demande de commencer le pompage à partir de 19h, bien que ce point n’ait pas été exprimé dans la délibération du conseil municipal.
M. le Secrétaire Général rappelle au maire que l’autorisation de pompage est accordée à titre précaire et révocable.
M. BRIERE demande à l’association son avis sur la proposition du changement d’horaire.
M. DE LUCY dit que c’est de bon sens pour ne pas gêner les baigneurs, mais que cela compromettra l’équilibre du pompage.
M. BRIERE précise que l’article de l’arrêté préfectoral devra dans ce cas mentionner que le volume prélevé est de 11 000 m3/jour et non de 12 000 m3/jour.
M. DE LUCY souhaite savoir si les systèmes d’irrigation seront perturbés.
M. BRIERE répond non, mais que cela réduira les possibilités d’irrigation des exploitations.
M. BOUQUETY propose d’expérimenter le prélèvement à partir de 19 heures sur un an et de revenir sur les horaires de l’arrêté s’il y a gêne.
M. VIGOUROUX précise que le volume de 11 000 m3/heure sera juste et pense qu’il faut garder les 12 000 m3 et faire une nouvelle évaluation après une période de carême.
M. BOUQUETY indique que ce projet d’irrigation concerne quatre exploitations et pas plus. Si ce nombre est dépassé il avise que son conseil municipal devra être consulté.
Mme VENKATAPEN confirme que la productivité d’une exploitation irriguée est de loin supérieure à celle qui ne l’est pas. Elle précise, contrairement à ce que l’on croit, qu’il n’y a pas d’eau toute l’année dans le nord.
M. BOUQUETY souhaite savoir si le pourcentage du débit réservé peut être augmenté et passer de 20% à 30%.
M. BRIERE précise que le débit réservé permet la vie de la faune et de la flore et que ce pourcentage de 20% a été estimé nécessaire par le comité directeur de la gestion des eaux. Il signale qu’augmenter le débit réservé à 30 % est mieux, néanmoins cela diminue la ressource pour l’irrigation.
Mr BOUQUETTY : Demande d’être rassuré en précisant qu’il ne sera pas prélevé 80% d’eau dans la rivière, mais bien le volume qui est précisé dans l’arrêté.
Mr BRIERE : Rassure le maire et lui indique qu’il y aura à tout moment 20% de débit réservé dans la rivière. Il ajoute que les planteurs auront un besoin d’eau plutôt en période sèche.
Mr BOUQUETY : Insiste sur la mise en place de garde-fous afin d’éviter tout problème.
Le Secrétaire Général désire connaître le vote de la délibération du conseil municipal.
M. BOUQUETY répond que le vote s’est fait à l’unanimité mais signale que dans la délibération ne figurent pas les nouvelles propositions relatives au 30% de débit réservé et aux horaires de prélèvement de 19 heures à 6 heures.
M. le Secrétaire Général demande le début et la fin des travaux.
M. DE LUCY indique qu’il est prévu un an de travaux de décembre 2005 à décembre 2006, et précise que l’association souhaite que l’irrigation soit opérationnelle pour le carême 2007 .
M. XXXX interroge sur l’enjeu qualitatif de ce projet, en dehors des enjeux social et environnemental.
M. VIGOUROUX précise que l’impact de l’irrigation est multiple sur le plan qualitatif du fruit. Le développement du fruit est plus difficile en période de stress par manque d’eau.
M. GOUYET veut savoir si le réseau d’irrigation peut être utilisé comme support pour la fertilisation.
M. VIGOUROUX confirme cette possibilité d’utilisation et signale qu’il en résulte une meilleure maîtrise du traitement.
Départ de M. X X X et arrivée du M . XXXX
M. le Secrétaire Général remercie les pétitionnaires. Il rappelle de bien préciser à l’article 1 : « irrigation agricole ». Par ailleurs, il doit être indiqué dans les considérants, l’intérêt économique, agronomique de l’opération.
Le CDH émet un avis favorable, à l’unanimité des membres présents, au projet d’arrêté.
7°) Prévention des risques de prolifération de légionelles liés aux tours aéroréfrigérantes (Rapporteur M.AÏTALI ,DRIRE) (pour mémoire )
Mr le Secrétaire Général informe que la prochaine séance du CDH aura lieu le vendredi 10 novembre 2005.
Aucun autre dossier n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 12 h 45.
Le Président de Séance,
