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Illégal le permis à points en France pour les titulaires du permis d'avant le 1 juillet 1992!


Rédigé le Mardi 3 Mai 2016 à 16:35 |
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La Cour Européenne vient de rendre son verdict et à rendu illégal le permis à points en France pour les titulaires du permis d'avant le 1 juillet 1992


Elle estime qu'une loi ne peut pas être rétroactive et par conséquent ne s'applique pas aux conducteurs titulaires du carton rose avant la promulgation du texte.Enfin une bonne nouvelle pour des milliers automobilistes privés de leur permis.




1.Posté par MARTIN le 06/05/2016 21:05
Poisson d'avril réchauffé : ça pue et ça rend malade. La Cour Européenne n'attend pas 24 ans pour dire son droit !

2.Posté par PAPAZIAN le 22/04/2017 08:36
Je viens de contester un retrait de points, le tribunal de police de Béziers me répond: je cite: Permis à point instauré par loi du 10/07/1989 mis en application le 01/07/1992.Celle ci n'est pas rétroactive!!!DIXIT!! Je cite la suite du courrier " Or l'article 21 de cette même loi précise bien que les permis de conduire en cours de validité à la date d'entrée en vigueur seront affectés d'office du nombre de points prévu à l'article L 11 du code de la route (voir document joint)"??(Il n'y en avait pas Ca C moi qui le dit).Suite de leur courrier, je cite:"De plus en matière de points c'est l'autorité administrative qui est compétente"????? ALORS QUI CROIRE!!!!!!! Qui peut me répondre? Merciiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiii

3.Posté par lucien VARNIER le 13/09/2018 13:24
bonjour
est ce que quelqu'un peu me donner le texte de la cour européenne?
bien cordialement

4.Posté par lucien VARNIER le 13/09/2018 13:25
bonjour
est ce que quelqu'un peu me donner le texte de la cour européenne?
bien cordialement

5.Posté par brechenmacher francois le 20/09/2018 03:42
LIRE
https://www.automobileclubprovence.com/legislation-automobile-le_permis_a_points_et_la_convention_europeenne_des_droits_de_l_homme+id_1183.html

6.Posté par PHILOCLES le 22/09/2018 05:37
Ok ok ok Mais tout ceci ne nous dit pas si c'est légal ou non. Les textes de loi sont souvent difficile à interpréter. Et je ne comprends pas tout.

merci

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L'éditorial de Victor Monlouis Bonnaire

Editorial du Jour / A cette date la CTM n’a toujours pas réagi

Toujours aucune réponse à notre lettre adressée au président de la CTM en relation avec une couleur de plus sur le drapeau !



Il se trouve qu’un des drapeau inspirait particulièrement ce côté caraïbe . C’est celui qui avait pour nom, le Flamboyant.

Editorial du Jour / A cette date la CTM n’a toujours pas réagi
Hélas , alors qu’il était le mieux placé : au centre de la page pour recueillir le maximum de suffrages, notre média Makacla.com une fois de plus , a révélé qu’il avait plus de trois couleurs et qu’il devait à ce titre être hors concours. A cette date la CTM n’a toujours pas réagi . Pour dire comme elle envisagerait de sortir de ce ridicule.. Nous avons écrit au Président, pour savoir ce qu’il entendait faire.
15042019_editorial_drapeau_ojam_et_4_couleurs.mp3 15042019 editorial Drapeau OJAM ET 4 COULEURS.MP3  (3.84 Mo)


Victor HAUTEVILLE
16/04/2019


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