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Illégal le permis à points en France pour les titulaires du permis d'avant le 1 juillet 1992!


Rédigé le Mardi 3 Mai 2016 à 16:35 |
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La Cour Européenne vient de rendre son verdict et à rendu illégal le permis à points en France pour les titulaires du permis d'avant le 1 juillet 1992


Elle estime qu'une loi ne peut pas être rétroactive et par conséquent ne s'applique pas aux conducteurs titulaires du carton rose avant la promulgation du texte.Enfin une bonne nouvelle pour des milliers automobilistes privés de leur permis.



SOCIETE


1.Posté par MARTIN le 06/05/2016 21:05
Poisson d'avril réchauffé : ça pue et ça rend malade. La Cour Européenne n'attend pas 24 ans pour dire son droit !

2.Posté par PAPAZIAN le 22/04/2017 08:36
Je viens de contester un retrait de points, le tribunal de police de Béziers me répond: je cite: Permis à point instauré par loi du 10/07/1989 mis en application le 01/07/1992.Celle ci n'est pas rétroactive!!!DIXIT!! Je cite la suite du courrier " Or l'article 21 de cette même loi précise bien que les permis de conduire en cours de validité à la date d'entrée en vigueur seront affectés d'office du nombre de points prévu à l'article L 11 du code de la route (voir document joint)"??(Il n'y en avait pas Ca C moi qui le dit).Suite de leur courrier, je cite:"De plus en matière de points c'est l'autorité administrative qui est compétente"????? ALORS QUI CROIRE!!!!!!! Qui peut me répondre? Merciiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiii

3.Posté par lucien VARNIER le 13/09/2018 13:24
bonjour
est ce que quelqu'un peu me donner le texte de la cour européenne?
bien cordialement

4.Posté par lucien VARNIER le 13/09/2018 13:25
bonjour
est ce que quelqu'un peu me donner le texte de la cour européenne?
bien cordialement

5.Posté par brechenmacher francois le 20/09/2018 03:42
LIRE
https://www.automobileclubprovence.com/legislation-automobile-le_permis_a_points_et_la_convention_europeenne_des_droits_de_l_homme+id_1183.html

6.Posté par PHILOCLES le 22/09/2018 05:37
Ok ok ok Mais tout ceci ne nous dit pas si c'est légal ou non. Les textes de loi sont souvent difficile à interpréter. Et je ne comprends pas tout.

merci

7.Posté par gautier le 23/08/2020 19:39
L'illégalité de la loi instaurant le permis de conduire à points peut-être abordée sous un autre angle.
Pour cela il faut considérer l'article premier du code civil dans sa version antérieure à 2004 ; le cas de cette loi du 10 juillet 1987.
Cet article indique qu'une loi doit faire l'objet d'une publication au journal officiel dans des délais fort courts - 24 heures à Paris et 24 heures de plus sur tout le territoire national. Il précise également la manière de procéder puisqu'il doit être porté à la connaissance du public dans toutes les préfectures. Or précisemment c'est ici que l'on peut constater l'illégalité de cette loi et sa caducité car si vous interrogez une ou plusieurs préfectures pour savoir si elles tiennent à disposition le contenu de ce journal officiel concernant cette loi, elles vous répondent quasiment à chaque fois qu'elles ne la possèdent pas ou plus ; celle-ci n'étant plus présente physiquement en préfecture ou alors étant versée aux archives. Ainsi le sens de l'article premier du code civil est violé car selon le terme bien connu "nul n'est sensé ignorer la loi" encore faut-il que le citoyen puisse la connaître. Or comment peut-il faire s'il ne peut pas la consulter aux endroits prévus par la loi ?
Bien entendu, les autorités, s'étant aperçu du caractère fallacieux de cette procédure, ont "rectifié" la marche à suivre et donc l'article premier du code civil en instaurant le système de publication par voie électronique le lendemain de la promulgation d'une loi. Mais une loi ne pouvant avoir un caractère rétroactif, toutes les lois d'avant 2004 non disponibles en préfectures sont nulles et inopposables aux citoyens.
Par conséquent, la loi concernant le permis à points est nulle et non avenue.

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