Connectez-vous S'inscrire
ICIMARTINIQUE.COM
ICIMARTINIQUE.COM
ICIMARTINIQUE.COM
Notre raison d'être : informer, analyser, révéler, expliquer pour anticiper un réel immédiat et le futur ...

Accueil
Envoyer à un ami
Version imprimable
Augmenter la taille du texte
Diminuer la taille du texte
Partager

La réforme de la taxe de séjour dans le sud !

Communiqué de presse


Rédigé le Samedi 23 Mars 2019 à 10:08 |
En cliquant sur l'un de ces boutons vous allez connaitre mes centres d'intérets En savoir plus sur cet auteur


Complément d'information

La taxe de séjour est perçue sur les assujettis définis à l'article L. 2333-29 par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus et les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels.

La taxe est perçue avant le départ des assujettis alors même que, du consentement du logeur, de l'hôtelier, du propriétaire ou du principal locataire, le paiement du loyer est différé.

Pour agrandir le document cliquez dessus. !
Pour agrandir le document cliquez dessus. !

1 2




Actualité Martinique


Dans la même rubrique :
< >

Actualité Martinique | INTERNATIONAL | SERVICES | LES DOSSIERS | POLITIQUE | EDITO | FEMMES & LIFE STYLE | LOISIRS & MEDIAS












Aimez le Facebook ICIMARTINIQUE.COM