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Sites Internet la veille et le jour du scrutin. MAKAC LA n'est pas le site d'un candidat. CETTE DISPOSITION NE NOUS INTERESSE DONC PAS.


Rédigé le Samedi 22 Mars 2014 à 00:39 |
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Le premier alinéa de l’article L. 49, qui « interdit de distribuer ou faire distribuer, le jour du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents », n’a pas pour effet d’empêcher le maintien en ligne d’un site ce jour là (CE, 8 juillet 2002, n°240048).

Le deuxième alinéa de cet article L. 49, qui interdit « à partir de la veille du scrutin à zéro heure (...) de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale », s’applique aux sites Internet ou « blogs » des candidats.

Cependant, cette disposition n’est pas interprétée par la jurisprudence comme prohibant le maintien en ligne du site mais seulement comme interdisant une modification qui s’analyserait comme un nouveau message la veille et le jour du scrutin.

Les candidats sont ainsi incités à « bloquer » les discussions entre internautes se déroulant sur leur site Internet la veille du scrutin à zéro heure, soit le samedi à zéro heure (ce qui correspond au vendredi à minuit.



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Editorial du Jour / KASSAV' il faut ériger une statue gigantesque à leur nom !

Bravo à nos musiciens, bravo à nos stars, bravo au public inconditionnel et maintenant bravo à nos icônes.


Editorial du Jour / KASSAV' il faut ériger une statue gigantesque à leur nom !
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Victor HAUTEVILLE
17/10/2019



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