Connectez-vous S'inscrire
ICIMARTINIQUE.COM
ICIMARTINIQUE.COM ICIMARTINIQUE.COM
ICIMARTINIQUE.COM
L'information alternative et disruptive qui fait réagir !

Accueil
Envoyer à un ami
Version imprimable
Augmenter la taille du texte
Diminuer la taille du texte
Partager

Terrains en friche : Quelle est la véritable responsabilité du Maire?

Source: Publié le 22/08/2018 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, France


Rédigé le Jeudi 23 Août 2018 à 13:02 |
En cliquant sur l'un de ces boutons vous allez connaitre mes centres d'intérets En savoir plus sur cet auteur

Au titre d’un pouvoir de police spéciale, le maire peut exécuter d’office des travaux sur des terrains non bâtis, aux frais de leurs propriétaires. Reste à savoir de quoi on parle. Le Conseil d’Etat est venu préciser, dans une décision du 26 juillet 2018, le champ d’application de l’article L.2213-25 du CGCT.


Pour rappel, cet article pose obligation, au titre de la protection de l’environnement, d’entretien des terrains non bâtis à leurs propriétaires. Il offre également au maire un pouvoir de contrainte lorsque ces travaux ne sont pas réalisés, à savoir une exécution d’office de ces derniers aux frais de leurs propriétaires ou de leurs ayants-droit.

Terrains en friche : Quelle est la véritable responsabilité du Maire?
Motifs d’environnement. L’article L.2213-25 du CGCT est issu de l’article 94 de la loi du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l’environnement. La finalité du législateur était alors de lutter contre les dangers ou les nuisances que constituent les terrains laissés en friche. Dépendances, chantiers, ateliers ou usines situés à l’intérieur d’une zone d’habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations sont visés par cet article, dans le but d’éviter tout risque d’incendie, de prolifération de nuisibles, de présence d’immondices ou de déchets, voire d’atteintes marquées à l’esthétique de lieux présentant un intérêt particulier.

Au fil de sa jurisprudence, le juge administratif est venu apporter des précisions, notamment concernant l’expression « motifs d’environnement » inscrite à l’article L.2213-25. Ainsi, le maire peut exécuter d’office les travaux d’entretien aux frais de leurs propriétaires, lorsque « le jardin de la propriété est envahi par une végétation abondante et vigoureuse » (1) ou lorsque « le terrain est jonché de gravats, de détritus et de déchets de chantiers » (2).

Plus récemment, le 26 juillet, le Conseil d’Etat est venu préciser ce que le législateur entendait par « terrain non bâti situé à l’intérieur d’une zone d’habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines du propriétaire ».

Zone d’habitation

Loin de revenir sur la notion de « friche », le juge du Palais-Royal s’est penché sur la situation dans laquelle devait être situé le terrain non bâti pour enclencher la procédure de l’article L.2213-25. Ainsi, il a considéré « qu’une cour administrative d’appel commet une erreur de droit en se bornant à examiner si une parcelle sur laquelle ont été exécutés d’office des travaux de défrichement était située à l’intérieur d’une zone d’habitation, sans rechercher si elle n’était pas située à une distance maximum de 50 mètres d’habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines ».

En l’espèce, la cour administrative d’appel (CAA) de Marseille avait uniquement relevé que le terrain, dépourvu de toute construction, jouxtait dans sa partie nord une zone de lotissements, ce qui lui avait permis de conclure que le terrain ne se situait pas à l’intérieur d’une zone d’habitation. Or, puisqu’il jouxtait une zone de lotissements, il était bien à moins de 50 mètres d’habitations. Des situations non cumulatives, certes, mais alternatives !



ENVIRONNEMENT

SOCIETE | ENVIRONNEMENT | Patrimoine | SANTE | EDUCATION








Webzine MAKACLA.COM .

L'éditorial de Victor Monlouis Bonnaire

Editorial du Jour / La CFTU un sac de nœuds sans nom ! Rediffusion

Est-il admissible que pour une personne ,une population soit prise en otage? Est-il admissible que pour le licenciement d’un seul employé, quatre villes et leur population dont les plus importantes de Martinique soient privées de transport en commun?

Editorial du Jour / La CFTU un sac de nœuds sans nom !  Rediffusion
Pour conclure, le moins que l’on puisse dire c’est que ce "mapiam" semble condamner la jambe, et on peut aisément se demander si le mieux ne serait pas que finalement ces délégations de service public tombent pour laisser place à une régie des transports sous l’égide de Martinique transport .
Il y a quelqu’un qui disait "si pani volè pani soutiré", voici un exemple que le proverbe est bien vrai et actif. A demain



Victor HAUTEVILLE
14/07/2019



Faites vous accompagner !

CORDIALLY SERVICES , le bouquet de services du webzine ICIMARTINIQUE.COM

La MARTINIQUE DIGITALE c'est maintenant.

Cordially Services est un bouquet de services, destiné aux lecteurs d'ICIMARTINIQUE.COM.

Un bouquet de services c'est comme son nom l'indique, plusieurs services. Prestation de services divers pour les particuliers et les entreprises par l’intermédiaire d'une plate forme numérique.

Deux types de services : La conciergerie et la logistique. Pour en savoir plus cliquez ici.







Aimez le Facebook ICIMARTINIQUE.COM