Connectez-vous S'inscrire
ICIMARTINIQUE.COM
ICIMARTINIQUE.COM
L'information alternative et disruptive qui fait réagir !



Y A-T-IL UNE AFAIRE VIRASSAMY / CONSEIL D’ETAT ? (Par YVES-LÉOPOLD MONTHIEUX )


Rédigé le Lundi 6 Juin 2016 à 12:04 |
En cliquant sur l'un de ces boutons vous allez connaitre mes centres d'intérets En savoir plus sur cet auteur

J’ai pris connaissance de documents échangés entre Joseph VIRASSAMY et le Conseil d’Etat suite aux poursuites engagés par le premier aux fins d’annulation de la loi du 27 juillet 2011 portant création de la CTM. Je le lui ai dit, qu’il me pardonne de le répéter : dans ces affaires, la politique a toujours raison du droit. Le cas le plus connu fut le quitus donné à l’élection d’un président de la République dont le compte de campagne avait dépassé le plafond prévu par la loi. Le président de l’époque du conseil constitutionnel allait confier plus tard son sentiment d’avoir « sauvé la république » en refusant d’appliquer le droit.


·LUNDI 6 JUIN 2016

Y A-T-IL UNE AFAIRE VIRASSAMY / CONSEIL D’ETAT ? (Par YVES-LÉOPOLD MONTHIEUX )
Lorsqu’on peut ainsi régler une affaire de cette envergure, ce n’est pas le statut de la Martinique qui fera trembler la main des magistrats de la république.

S’agissant du litige visé, deux documents paraissent mériter l’attention, dont les extraits suivants : Premier document (Arrêt CE du 19 juillet 2010) : « ...la consultation du 24 janvier 2010, seule en cause dans le présent litige, qui portait sur la création d’une " ASSEMBLEE UNIQUE " pour le département et la Région … ». Second document (Ordonnance du CE du 9 septembre 2010), Joseph VIRASSAMY s’étant appuyé sur l’arrêt ci-dessus pour poursuivre son action : « ...la consultation du 24 janvier 2010, seule en cause dans le présent litige, qui portait sur la création d'une "COLLECTIVITE UNIQUE" pour le département et la Région… ».

Cette substitution (COLLECTIVITE UNIQUE contre ASSEMBLEE UNIQUE) a rendu moins lisible ce qu’est devenu depuis l’arrêt du Conseil d’Etat. En effet, dans l’expression "ASSEMBLEE UNIQUE POUR" le département et la région… », le "OUR" a-t-il la même signification que dans l’expression "COLLECTIVITE UNIQUE POUR" le département et la région …» ?

Dans le premier cas l’expression a du sens : l’ASSEMBLEE UNIQUE est clairement identifiée comme l’unique organe de délibération du département et de la région… ». Dans le second, se substituant à l’Assemblée unique, la "COLLECTIVITÉ UNIQUE" (pourquoi la mention "unique" ?) n’est plus un organe de délibération mais une 3ème collectivité. De sorte que le "POUR" pourrait être remplacé ici par "A LA PLACE DU" « département et de la région… ». Ce n’est pas ce qui se lit.

N’est-ce pas une modification substantielle survenue, de surcroît, plus de 30 jours (délai légal maximum) après la décision solennelle du Conseil d’Etat ? Donc doublement litigieuse ? Reste à trouver la juridiction qui s’estimera compétente pour connaître de cette affaire. Ne serait-ce que dans le seul intérêt du droit.

Fort-de-France, le 2 juin 2016




1.Posté par Jose le 07/06/2016 15:21
Merci à YLM de dire à Mr Virassamy et par delà sa personne à la population de la Martinique que la raison d,etat a toujours raison devant le droit.Comment en effet penser que les juristes du Conseil d'état ou du Conseil Constitutionnel donnent raison à ce citoyen quand on sait que cette décision va entraîner des bouleversements sans commune mesure avec la satisfaction d'un intellectuel féru de droit qui ,faisant du juridisme étroit aura raison contre l'etat!Il faut rappeler que dans cette affaire le CE à déjà statué en écrivant dans un de ces arrêts qu'une coquille s'était introduite dans le libellé de son arrêt et qu 'au lieu de "collectivité unique" il fallait lire "assemblée unique" un peu léger pour une juridiction du niveau du CE'mais nécessité fait loi.CQFD!....Bon courage à Mr .Virassamy

Nouveau commentaire :
Twitter

Les commentaires sont libres. Vous êtes tenus d'avoir des propos respectueux. L'adresse IP de votre machine est référencée sur nos serveurs, aussi si à 3 reprises vos propos sont effacés vous n'aurez plus accès au site.Votre commentaire sera publié si il respecte les règles du site.

VACABONAGERIE | TRIBUNE LIBRE | HISTOIRE | SOCIOLOGIE





L'éditorial de Victor Monlouis Bonnaire

Editorial du Jour / Je suis en grève, pour savoir pourquoi écoutez !

Voici deux mois que tout le mode sait qu’en Martinique, sur les lignes de bus de la Sotravom les conditions de transport sont inacceptables. Toutes les autorités le savent !


Editorial du Jour /  Je suis en grève, pour savoir pourquoi écoutez !
Voici une entreprise dont on a brûlé les bus ! Voici une entreprise dont les salariés sont en retrait depuis 2 mois. Voici une entreprise qui me rappelle l’affaire des melons du Vauclin. En fait une décision du personnel de tuer l’entreprise.

Mon opinion c’est que si j’avais 20 ans , moi aussi je partirais de la Martinique, si j’en avais les moyens.
12022019_editorial_grᅢᄄve_!1__1_.mp3 12022019 EDITORIAL Grᅢᄄve !1 (1).MP3  (5.81 Mo)


Victor HAUTEVILLE
13/02/2019

Faites vous accompagner !

CORDIALLY SERVICES , le bouquet de services du webzine ICIMARTINIQUE.COM

La MARTINIQUE DIGITALE c'est maintenant.

Cordially Services est un bouquet de services, destiné aux lecteurs d'ICIMARTINIQUE.COM.

Un bouquet de services c'est comme son nom l'indique, plusieurs services. Prestation de services divers pour les particuliers et les entreprises par l’intermédiaire d'une plate forme numérique.

Deux types de services : La conciergerie et la logistique. Pour en savoir plus cliquez ici.








Aimez le Facebook ICIMARTINIQUE.COM