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C'est quoi la garantie de Parfait achèvement ?

Garanties après la réception des travaux Vérifié le 28 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Rédigé le Lundi 27 Août 2018 à 00:45 |
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Si vous constatez des désordres après la réception des travaux (fin officielle des travaux), vous pouvez agir en actionnant des garanties à l'encontre de l'entreprise qui a effectué les travaux. Ces garanties sont au nombre de 3 : garantie de parfait achèvement, garantie biennale et garantie décennale.


Une garantie de parfait achèvement.

Pendant l'année qui suit la réception des travaux, vous bénéficiez d'une garantie de parfait achèvement. Cette garantie impose à l'entreprise qui a réalisé les travaux de réparer tous les désordres signalés au cours de l'année qui suit la réception des travaux, quelles que soient leur importance et leur nature.

Les éléments couverts par cette garantie sont notamment :

les canalisations,
les tuyauteries,
les revêtements,
les portes et fenêtres.
Pour faire jouer la garantie de parfait achèvement, vous devez sans attendre adresser une lettre recommandée avec avis de réception à l'entreprise concernée en indiquant les désordres.

Le délai pour effectuer les réparations doit être fixé d'un commun accord entre l'entreprise et vous-même.

Si l'entreprise n'intervient pas dans le délai fixé, vous pouvez saisir le tribunal compétent en fonction du montant du litige.

la garantie biennale

Pendant les 2 ans qui suivent la réception des travaux, vous bénéficiez de la garantie biennale. Cette garantie impose à l'entreprise qui a réalisé les travaux de réparer ou remplacer les éléments d'équipement qui ne fonctionnent pas correctement pendant les 2 années qui suivent la réception des travaux.

Il s'agit de tous les éléments d'équipement qui peuvent être enlevés sans dégrader le bâti (par exemples : le ballon d'eau chaude, les volets).

Pour faire jouer la garantie biennale, vous devez sans attendre adresser une lettre recommandée avec avis de réception à l'entreprise concernée en :
indiquant les désordres et en lui demandant d'intervenir à ses frais au plus vite (par exemple sous 8 jours).

Si l'entreprise n'intervient pas dans le délai fixé, vous pouvez saisir le tribunal compétent en fonction du montant du litige.

La garantie décennale

Pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux, vous bénéficiez de la garantie décennale. Cette garantie impose à l'entreprise de réparer les dommages survenus au cours des 10 années suivant la réception des travaux.

Il s'agit des dommages qui :

compromettent la solidité du bâti (par exemple, risque d'effondrement), ou rendent la construction impropre à sa destination (par exemples : défaut d'étanchéité, fissures importantes).
Pour faire jouer la garantie décennale, vous devez sans attendre adresser une lettre recommandée avec avis de réception à l'entreprise concernée en indiquant les désordres. L'entreprise est tenue de réparer ces désordres à ses frais pendant ces 10 ans.

Si l'entreprise n'intervient durant ces 10 ans, vous pouvez saisir le tribunal compétent en fonction du montant du litige.

Vous devez également signaler les désordres à votre assureur au titre de votre assurance construction dommages-ouvrage par lettre recommandée avec avis de réception pour obtenir une réparation rapide de vos dommages.

Que devient la garantie décennale en cas de dépôt de bilan du constructeur ?



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Certes c’est aussi avec ces prises de positions que le débat avance quoi qu’on dise. Mais quand il suffit que les médias nationaux et des personnalités nationales embrayent …pour que localement les uns et les autres réagissent…On peut se demander si la réflexion à un fil directeur au pays ?
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Victor HAUTEVILLE
04/02/2020



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