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Entreprendre / Les donations de sommes d'argent bénéficient d'avantages fiscaux !

Prenant la forme d'un abattement fiscal


Rédigé le Lundi 2 Avril 2018 à 22:08 |
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Le don de sommes d'argent. Les donations de sommes d'argent bénéficient d'avantages fiscaux prenant la forme d'un abattement fiscal et, sous certaines conditions, d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit.


Lu pour vous / Exonération de droits de mutation (Art 790 G du CGI)

Photo : Le 1er service d'aide aux dirigeants
Photo : Le 1er service d'aide aux dirigeants
Les dons de sommes d'argent effectués au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou, par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans.

Conditions :

- Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans.
- Le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé au jour de la transmission.
- Le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même bénéficiaire.

Procédure :

- Le don peut être effectué par chèque, virement, mandat ou remise d'espèces.
- Il peut être effectuée par acte notarié ou par acte sous seing privé.
- Bien qu'exonéré de droits, il doit faire l'objet d'une déclaration au Service des impôts dans un délai d'un mois en utilisant le formulaire de déclaration de dons manuels et de sommes d'argent.

Source Agence France Entrepreneur. Pour aller plus loin cliquez ici



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L'éditorial de Victor Monlouis Bonnaire

En plus de Radio fusion nous reprenons la diffusion de notre éditorial sur icimartinique.com

Il est diffusé chaque matin sur Radio Fusion, mais vous êtes de plus en plus nombreux à nous demander le podcast. C'est fait ,retrouvez de nouveau l'éditorial du lundi au vendredi sur icimartinique.com


En plus de Radio fusion nous reprenons la diffusion de notre éditorial sur icimartinique.com
Certes c’est aussi avec ces prises de positions que le débat avance quoi qu’on dise. Mais quand il suffit que les médias nationaux et des personnalités nationales embrayent …pour que localement les uns et les autres réagissent…On peut se demander si la réflexion à un fil directeur au pays ?
editorial_segolene_edit_.mp3 éditorial Segolène-édit .mp3  (6.88 Mo)


Victor HAUTEVILLE
04/02/2020



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