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CORDIALLY SERVICES , le bouquet de services du webzine ICIMARTINIQUE.COM

La MARTINIQUE DIGITALE c'est maintenant.

Cordially Services est un bouquet de services, destiné aux lecteurs d'ICIMARTINIQUE.COM.

Un bouquet de service c'est comme son nom l'indique, plusieurs services. Prestation de services divers pour les particuliers et les entreprises par l’intermédiaire d'une plate forme numérique.

Deux types de services : La conciergerie et la logistique. Pour en savoir plus cliquez ici.




Entreprendre / Les donations de sommes d'argent bénéficient d'avantages fiscaux !

Prenant la forme d'un abattement fiscal

Lundi 2 Avril 2018

Le don de sommes d'argent. Les donations de sommes d'argent bénéficient d'avantages fiscaux prenant la forme d'un abattement fiscal et, sous certaines conditions, d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit.


Lu pour vous / Exonération de droits de mutation (Art 790 G du CGI)

Photo : Le 1er service d'aide aux dirigeants
Photo : Le 1er service d'aide aux dirigeants
Les dons de sommes d'argent effectués au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou, par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans.

Conditions :

- Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans.
- Le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé au jour de la transmission.
- Le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même bénéficiaire.

Procédure :

- Le don peut être effectué par chèque, virement, mandat ou remise d'espèces.
- Il peut être effectuée par acte notarié ou par acte sous seing privé.
- Bien qu'exonéré de droits, il doit faire l'objet d'une déclaration au Service des impôts dans un délai d'un mois en utilisant le formulaire de déclaration de dons manuels et de sommes d'argent.

Source Agence France Entrepreneur. Pour aller plus loin cliquez ici