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Par Fred LORDINOT Président Commission Finances et Budget Conseil Régional: La Martinique est dans son bon droit .


Rédigé le Mercredi 1 Octobre 2014 à 12:55 |
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Le régime fiscal dit de l’OCTROI DE MER (0M) déroge au principe de libre circulation des marchandises dans le marché intérieur européen.
Le fondement juridique de l’octroi de mer est incontestable ; et ce dernier repose sur :

+ la décision de la Commission Européenne du 23 octobre 2007 autorisant le régime d’AIDES D’ETAT de l’OCTROI DE MER sur le fondement de l’article 299 du Traité de la Communauté Européenne devenue article 349 du Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) ;

+ l’article 349 du TFUE qui permet d’adopter des mesures spécifiques aux Régions Ultrapériphériques (RUP) afin de prendre en compte leurs contraintes propres que sont « leur éloignement , leur insularité, leur faible superficie, leur relief et leur climat difficiles, leur dépendance économique vis-à-vis d’un petit nombre de produits » .

+ la décision du Conseil Européen du 10 février 2004 relative au régime de l’Octroi de Mer dans les Régions d’Outre Mer (ROM) qui autorise ce régime jusqu’au 1er juillet 2014.


Par Fred LORDINOT Président Commission Finances et Budget Conseil Régional: La Martinique est dans son bon droit .
2/ LE CONSEIL REGIONAL FIXE LES TAUX D’OCTROI DE MER

La loi donne compétence au CONSEIL REGIONAL de MARTINIQUE pour fixer les taux de l’Octroi de Mer (OM) et de l’Octroi de Mer Régional (OMR , Taux maximum 2,5 %) .
Les recettes générées par l’OM sont majoritairement reversées aux 34 communes de Martinique.
Les recettes générées par l’OMR alimentent le budget du Conseil Régional.

3/ LE DISPOSITIF ACTUEL PERMET A LA REGION D’EXONERER D’OCTROI DE MER LA QUASI TOTALITE DE LA PROUCTION LOCALE REDEVABLE

Lorsqu’un produit est importé, l’importateur doit acquitter la taxe d’octroi de mer.
Lorsqu’il existe une production locale concurrencée par le produit importé, la REGION accorde une exonération pour soutenir la compétitivité des entreprises martiniquaises et l’emploi régional.
Le dispositif actuel permet donc une différence de traitement entre le produit importé ,plus lourdement taxé , et le produit fabriqué localement qui bénéficie de l’exonération.

C’est le système dit de différentiel de taxation.

4/ EN 2013, PAR CE DIFFERENTIEL, LA REGION A ACCORDE 138 MILLIONS D’EUROS D’AIDES AUX ENTREPRISES MARTINIQUAISES

Ce montant représente une dépense fiscale de 138 millions d’euros au profit du secteur productif local .
La mise en œuvre du différentiel de taxation au profit des Entreprises Martiniquaises est considérée par l’UNION EUROPEENNE , comme une AIDE D’ETAT.

Pour l’UNION EUROPEENNE, ces 138 millions d’euros d’aides régionales faussent le jeu de la concurrence à l’intérieur du Marché Européen , et pour ce motif, doivent être purement et simplement supprimées !

5/ LE DIFFERENTIEL DE TAXATION SE JUSTIFIE PAR LA REALITE DES SURCOUTS SUBIS PAR LA PRODUCTION LOCALE

Les entreprises situées en Martinique doivent faire face à des surcoûts de production par rapport aux entreprises situées sur le continent européen.
Les surcoûts sont objectivement identifiés.
Ils concernent , entre autres : les achats de matières premières et d’emballage, les surcoûts du transport y compris à l’export, les surcoûts d’assurances et frais bancaires, les surcoûts de formation, les surcoûts d’entretien et maintenance, les surcoûts et coupures d’énergie, … et les surcoûts salariaux .

Pour justifier la réalité des surcoûts, la REGION a engagé un consultant-expert pour conduire des enquêtes annuelles auprès d’un panel de 100 entreprises.

6/ LES ENQUETES TERRAIN DEMONTRENT QUE LE TAUX DE SURCOUT MOYEN POUR LA PRODUCTION LOCALE DEPASSE 27%

Les surcoûts subis par les entreprises situées en Martinique sont liés principalement à 4 postes de charges :
+ Salaires et charges ;
+ Achats d’intrants et d’emballage ;
+ Transport de ces achats ;
+ Dotations aux amortissements .

7/ IL N’EXISTE NI ETUDES NI SIMULATIONS POUR UN DISPOSITIF DE REMPLACEMENT DU REGIME ACTUEL DE L’OCTROI DE MER

Différents rapports officiels ( Sénat, Cour des Comptes ) insistent sur l’absence d’un outil d’évaluation de l’octroi de mer.
Un tel outil est indispensable… et coûte cher .

La REGION MARTINIQUE prend ses responsabilités et investit dans la construction d’un outil performant d’évaluation .

Ne nous tirons pas une balle dans le pied !
Sur ce point précis du maintien du régime fiscal de l’octroi de mer et des nécessaires améliorations, revendiquons d’une même voix.

Fred LORDINOT
Président Commission Finances et Budget Conseil Régional .



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L'éditorial de Victor Monlouis Bonnaire

Editorial du Jour / Je suis en grève, pour savoir pourquoi écoutez !

Voici deux mois que tout le mode sait qu’en Martinique, sur les lignes de bus de la Sotravom les conditions de transport sont inacceptables. Toutes les autorités le savent !


Editorial du Jour /  Je suis en grève, pour savoir pourquoi écoutez !
Voici une entreprise dont on a brûlé les bus ! Voici une entreprise dont les salariés sont en retrait depuis 2 mois. Voici une entreprise qui me rappelle l’affaire des melons du Vauclin. En fait une décision du personnel de tuer l’entreprise.

Mon opinion c’est que si j’avais 20 ans , moi aussi je partirais de la Martinique, si j’en avais les moyens.
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Victor HAUTEVILLE
13/02/2019

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